Transaction pénale en matière d'environnement: l'instruction du 20 octobre 2014

Vient d'être publiée le 27 octobre dernier, l'instruction du Gouvernement du 20 octobre 2014 relative à la mise en oeuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/10/cir_38832.pdf

L’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Deux décrets n° 2014-813 du 17 juillet 2014 et n° 2014-368 du 24 mars 2014 ont fixé les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction pénale.

La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre de ces textes, notamment à l’attention des fonctionnaires et agents, exerçant des missions de police administrative et de police judiciaire, dans les domaines de l’eau, de la nature, et des sites

La transaction pénale, qui n’existait que dans les domaines de l’eau, des parcs nationaux et de la pêche en eau douce, est étendue à l’ensemble des domaines du code de l’environnement. La transaction, proposée et mise en œuvre par l’autorité administrative permet, avec l’accord de l’auteur des faits et après homologation par le procureur de la République, d’éteindre l’action publique. Elle constitue une mesure alternative aux poursuites pénales qui permet souvent d’apporter une réponse adaptée et rapide aux
comportements fautifs.
Cette procédure doit être réservée au traitement des infractions de faible gravité, et en tout état de cause aux seules infractions punies d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins. Le recours à la transaction pénale doit être écarté lorsque les faits ont été commis de façon manifestement délibérée, ont été réitérés, ou ont causé des dommages importants à l’environnement ou à une personne, notamment lorsque celle-ci a porté plainte et a demandé réparation du préjudice.

La circulaire du 14 mai 2007, relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce, rendue caduque par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, est donc abrogée.