Le Comité national de lutte contre la fraude s'est réuni ce 23 juin 2015

Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a été créé pour renforcer la synergie entre lutte contre la fraude aux finances publiques d’une part, et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme d’autre part.

Réunissant tous les ans l’ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude, le CNLF adopte chaque année un Plan national de lutte contre la fraude, qui trace la feuille de route interministérielle de lutte contre la fraude pour les douze mois suivants, aux niveaux international, national et local.

Le Plan national de lutte contre la fraude (PNLF) 2015 s’articule autour de 6 grands axes stratégiques :

• lutter contre la fraude au détachement,
• lutter contre la fraude à la TVA,
• connaître et évaluer la fraude aux finances publiques,
• développer les outils de prévention et de détection de la fraude,
• mieux recouvrer et sanctionner et concilier mesures de simplification administrative et lutte contre la fraude.

Michel Sapin et Christian Eckert présidaient ce 23 juin le Comité national de lutte contre la fraude 2015, en présence de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, François Rebsamen, ministre du Travail et Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture.

1/ Lutte contre la fraude fiscale: un résultat en hausse par rapport à 2013

Au total, les opérations de contrôle fiscal sur place et sur pièces ont permis de rectifier 15,3 milliards d’euros de droits et d’appliquer près de 4 milliards d’euros de pénalités, soit un total de 19,3 milliards d’euros (incluant les recettes du STDR).

Rappelons que, créé en juin 2013, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) accueille les demandes de régularisations des avoirs non déclarés, détenus à l’étranger. Depuis sa création, le STDR a déjà reçu plus de 40 000 demandes de contribuables.

• Le STDR a permis en 2014 de récolter plus de 1,9 Md d’euros de recettes fiscales supplémentaires ;
• Du 1er janvier au 1er juin 2015, le STDR a déjà recouvré plus de 1,6 Md d’euros, pour un objectif de rendement de 2,7 Mds sur l’ensemble de l’année.

Le montant des encaissements a également progressé, passant à plus de 10,4 milliards d’euros en 2014 contre 10,1 milliards d’euros en 2013.

2/ Lutte contre la fraude sociale: une nette progression du résultat

Le montant de la fraude redressée connaît d’année en année une croissance soutenue, traduction des efforts accomplis pour renforcer les moyens mis à disposition des organismes pour détecter les comportements déviants (mais aussi sans doute l'augmentation des fraudes)
La fraude redressée par les organismes de sécurité sociale au cours de l’année 2014 atteint 852,6 millions d’euros, soit une progression très sensible de 34 % par rapport à l’année 2013.

Afin d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, plusieurs mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, avaient déjà été annoncées le 1er avril 2015. Elles doivent permettre aux entreprises d'investir et de fonctionner dans la transparence.

Il a été annoncé par ailleurs que dans le cadre de la transposition de la 4ème directive anti-blanchiment, des mesures vont être mises en place visant à faire reculer l’anonymat dans l’usage des cartes bancaires prépayées. Ces cartes favorisent en effet d’éventuels mouvements de liquidités pour l’heure encore difficilement identifiables. Il s’agira d’abaisser les seuils pour lesquels une prise d’identité sera nécessaire pour l’acquisition et le rechargement de telles cartes (abaissement à 250 euros pour l’acquisition et le rechargement des cartes ; 100 euros pour les remboursements en espèce effectués via de telles cartes).

En outre, le plafond de paiement en espèce sera porté de 3000 à 1000 euros pour les personnes physiques et morales résidentes en France ou agissant à titre professionnel. Pour les transactions réalisées par les non-résidents une mesure permettant d’assurer la traçabilité des paiements en espèce au-dessus de 10000 euros sera également proposée

Retrouvez le dossier de presse du CNLF du 23 juin 2015: http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/dp-cnlf2015.pdf

(source: ministère de l'économie et des finances)