Paiement en espèces: le seuil abaissé à 1.000 € par le décret du 24 juin 2015

Comme nous vous l'avions déjà annoncé dès le 23 juin 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique est abaissé à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros.

Le ministre de l'Economie et des Finances avait en effet annoncé devant le Comité National de Lutte contre la Fraude que le plafond de paiement en espèce sera ainsi porté de 3000 à 1000 euros pour les personnes physiques et morales résidentes en France ou agissant à titre professionnel.

Le Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Ce décret a été pris en application du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ».
Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.
Le décret tire les conséquences de l'interdiction du paiement en espèces pour l'achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l'article D. 112-4 du code monétaire et financier

L'article D 112-3 du code monétaire et financier est donc ainsi modifié:

"Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :

1° A 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle".

Ce texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.

Il ne concernera donc pas les transactions entre particuliers et les non résidents: toutefois pour les transactions à partir de 10.000 € impliquent de conserver une trace d'un justificatif d'identité.

Retrouvez le décret du 24 juin 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5689347D97E04763CCEF081DE6A53D29.tpdila17v_1?cidTexte=JORFTEXT000030784456&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030784339

Comments

[PIRROT]

Quels justificatifs doit on conserver dans le cadre d'un règlement en espèce d'un client non professionnel résident fiscal étranger ?

A partir de quels montant doit-on garder copie des justificatifs ?

[Anonyme]

Bonjour
et qu'en est-il d'une paiement d'un client étranger, qui achète dans le cadre d'une transaction professionnelle. Je ne vois pas ce cas couvert (le plafond à 15000 pour un étranger couvre un cas non professionnel). Exemple: un galeriste étranger achète une oeuvre d'art à un artiste. Merci

[anonyme]

Merci pour votre réponse

[Thierry Vallat]

Le galeriste agissant en qualité de professionnel est limité à 1.000 e en especes

[Anonyme]

Bonjour,

Si nous avons un client en compte, qui vient régulièrement payer en especes, est-ce légale?

[Thierry Vallat]

jusqu'à 1.000 e par transaction c'est bon. Au delà, non . ET s''il n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle et demeure à l'étranger jusqu'à15.000 €

[Fabien]

Bonjour,

Je ne suis pas sûr de l'interprétation de ce texte. Si on lit littéralement L112-6 on parle de "paiement d'une dette supérieure à (3000€)".
Du coup je comprends l'article comme suit: si la créance est par exemple de 3500€, moi débiteur je ne peux pas payer en espèces, je dois règler l'intégralité d'une autre manière.
Mais lorsque l'on va sur le site du service public, il est clairement dit qu'il est possible de payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu'à 3 000 € en espèces. Donc si je reprends mon exemple des 3500€, ça voudrait dire que je peux payer 3000€ en espèce et les 500 restants en chèque.

Quelle est la bonne interprétation ?

Je vous remercie de m'éclairer :)

[Thierry Vallat]

dans la mesure où les plafonds de l’article L. 112-6 du CMF concernent le montant global de la dette à payer, il me parait interdit à l’opérateur d’accepter un
paiement fractionné (paiement en espèces à hauteur du plafond concerné et avec un autre
moyen de paiement pour le solde) ou de scinder pour produire plusieurs
factures d’un montant inférieur au plafond