Le Sénat adopte deux amendements anti AirBnB et encadre sévèrement les plateformes d’économie collaborative

29.04.2016

Après les assauts des députés en janvier, voilà que les sénateurs ont adopté ce vendredi 29 avril 2016 deux amendements "anti AirBnB"

On se souvient que lors de la discussion du projet de loi "République Numérique" d'Axelle Lemaire à l'Assemblée nationale, les députés s'étaient attaqués aux locations touristiques illégales et avaient voté contre l'avis du gouvernement un amendement n°376 devenu provisoirement l'article 23ter de la loi.

Il s'agissait de mettre à la charge des propriétaires ou des locataires d’un local à usage d’habitation qui le louent de façon ponctuelle à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, l’obligation d’attester, selon les cas, de leur qualité de propriétaire ou de l’autorisation du propriétaire, auprès de la plateforme d’intermédiation. Il s’agit ainsi notamment d’éviter la sous-location illicite de logements , qui est prohibée à défaut d’autorisation du bailleur (voir: Un amendement anti Airbnb voté par les députés: gare aux ...)

Cet article 23 ter a été supprimé par les sénateurs, car il pose des problèmes de constitutionnalité en ce qu'il distingue les sous-loueurs selon qu'ils utilisent ou non une plateforme numérique.

Mais l'étau se ressère tout de même sur AirBnB.

En effet, c'est l'Amendement n°401 présenté par M. Carvounas, avec le soutien du Gouvernement, qui a été adopté ce 29 avril 2016 et qui devient l'article 23 quater A, ainsi rédigé :

"Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 324-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut rendre obligatoire, pour toute location d'un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, un enregistrement auprès de la commune. Lorsqu'elle est mise en oeuvre, cette procédure d'enregistrement se substitue à la procédure de déclaration mentionnée au premier alinéa.

« La délibération fixe le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l'enregistrement est obligatoire. La commune délivre un numéro d'enregistrement au loueur par voie dématérialisée ou par tout autre moyen. » ;

2° Après les mots : « prévues par ces articles », la fin de l'article L. 324-2-1 est ainsi rédigée :

« . Elle obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations ainsi que le numéro d'enregistrement mentionné à l'article L. 324-1-1 du présent code. »

Il s'agit d'éviter le détournement de l'économie collaborative

Afin d'assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées, les communes auront la faculté de mettre en place une procédure d'enregistrement du loueur. Cette procédure est laissée au libre choix des communes de plus de 200 000 habitants. Le numéro d'enregistrement permettra à la mairie de s'assurer que le loueur de meublé est en droit de le faire ; et ce numéro devra être demandé par tout service de mise en relation en ligne avant publication de l'annonce et figurer dans celle-ci.

De nombreuses villes ont mis en place un tel système, Berlin, Bruxelles, Amsterdam... Cet article a vocation à sortir l'économie collaborative de l'économie grise, tout comme l'article 23 quater adopté par le Sénat et qui oblige les plateformes à déclarer les revenus perçus par les loueurs.

Cet article instaure en effet un régime de déclaration automatique des revenus gagnés par les particuliers sur des plateformes en ligne. Ainsi, toute personne qui loue ou vend son bien ou un service sur un site, tel qu’Airbnb ou PrinceMinister, ne pourrait plus échapper à l’imposition de ses revenus (avec un abattement de 5.000 €/an prévu par l'article 23 quinquies)

Après le vote de l'ensemble du projet le 3 mai par le Sénat, nous attendrons avec impatience la Commission mixte paritaire sur ce point sensible de la loi République Numérique.

Retrouvez l'amendement Carnouvas devenu art 23 quater A : http://www.senat.fr/enseance/2015-2016/535/Amdt_401.html