Transaction pénale: le plaider coupable appliqué par le décret du 25 avril 2016 au droit du travail

Le Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail a été publiée au journal officiel du 27 avril 2016.

Ce décret comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail (voir mon article: Réforme de l'inspection du travail: l'ordonnance du 7 avril ...)

Rappelons que partant du constat de l’ineffectivité du droit pénal du travail, l’ordonnance élargit les pouvoirs de contrôle et de sanction administrative de l’inspection du travail.

Le décret du 25 avril 2016 détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale en matière de droit du travail.

L’employeur aura désormais la possibilité d’accepter une amende pour faire cesser les poursuites pénales si l’infraction constatée par l’inspecteur du travail est punie d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an et qu’elle n’a pas fait de victime

Pour les infractions moins graves, l’employeur pourra être soumis à une simple amende administrative prononcée par la Direccte, après constatation de l’infraction par un rapport de l’inspecteur du travail.

Cette procédure accélérée concerne les infractions à la durée maximale du travail, au repos, au salaire minimum ou aux conditions de travail. Il reviendra donc à l’agent de contrôle de choisir la voie pénale ou la voie de la sanction administrative

Selon les nouveaux articles R. 8114-3 et suivants du Code du travail, la proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La proposition de transaction mentionne :
« 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
« 2° Le montant des peines encourues ;
« 3° Le montant de l'amende transactionnelle ;
« 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ;
« 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ;
« 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.

La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.

S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si l'auteur de l'infraction n'a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée.

Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.

Le décret précise également la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail

Il adapte par ailleurs les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.

Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code du travail.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.