Votre employeur peut-il vous faire changer de prénom ?

14.04.2016

Article mis à jour le 18 décembre 2019

Certains employeurs imposent à leurs salariés le changement de leur prénom: est-ce bien légal ?

Le cas révélé par la Dépêche du Midi, de Marion, en formation Pôle Emploi dans une entreprise toulousaine, est à cet égard édifiant de ces pratiques (lire: http://www.ladepeche.fr/article/2016/04/12/2323641-viree-a-cause-de-son-prenom.html?platform=hootsuite)

Après trois semaines de travail intérimaire dans la même PME spécialisée dans la fabrication de sets de soins , elle est purement et simplement remerciée à cause de son prénom !

La salariée répond à une offre de Pôle Emploi et après avoir débuté par du travail intérimaire au mois de mars 2016, enchaîné sur une action de formation préalable à l’emploi (AFPR).

L'employeur lui demande alors de changer mon prénom en Marie parce que des clients pourraient laconfondre avec une autre Marion qui travaille dans le même service. »

Elle reçoit un mail comminatoire de la direction : « Merci de modifier immédiatement votre mail en Marie svp ! »

Malgré ses protestations, rien n'y fit et elle est convoquée avec l'alternative suivante soit elle accepte de changer de prénom, soit elle n’est pas conservée.

Ayant refusé de modifier son prénom, elle a du se résoudre à partir de la société!

Sur sa fiche bilan justifiant que la formation n’a pas donné lieu à un recrutement, le motif claque:

« Problème d’identité au sein de la société. Deux mêmes prénoms non voulus par la direction».

Marion pense plutôt qu'il s'agirait d'un problème de temps de travail puisqu'elle était aux 35 heures dans le cadre de sa formation et que l'entreprise était sur une base de 39 heures.

L'employeur justifie sa décision par une pratique courante dans le secteur commercial de recourir à des pseudonymes pour éviter des confusions.

Le plus souvent, il ne s'agit cependant ni plus ni moins que d'une discrimination sanctionnée par les tribunaux.

La Cour de cassation a eu notamment l'occasion de se positionner en 2009 sur ces pratiques discriminatoires (Cass. Soc. 10 novembre 2009 n° 08-42286)

Il s'agissait d'un salarié d'une maison de retraite prénommé Mohamed sommé par son employeur de se faire prénommer Laurent.

Sur sa demande, il n’avait obtenu que deux ans plus tard de son employeur la possibilité de reprendre l’usage de son prénom.

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que l’intéressé avait accepté le changement de prénom lors de son embauche et qu’au moment de la signature du contrat, quatre salariés de l’entreprise se prénommaient Mohamed.

La Cour de cassation a précisé que le fait de demander au salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine et alors que la circonstance que plusieurs salariés portaient le prénom de Mohamed n’était pas de nature à caractériser l’existence d’un élément objectif susceptible de la justifier (violation des articles L. 1132 1 et L. 1134 1 du code du travail)

Rappelons qu'aux termes de cet article 1134-1 du code du travail:

"Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles"

Il faut donc que le salarié qui se prétend victime présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, ce qui dans le cas de Marion parait plus délicat à démontrer.

Il n'est pas également question pour l'employeur de restreindre les libertés individuelles du salarié (article 1121-1 du code du travail,) en imposant une coiffure standard par exemple, voire donc un prénom, sans que cette demande "soit proportionnée au but recherché" et, en aucun cas un refus de changement ne doit pouvoir justifier une sanction disciplinaire ou autre.

Retrouvez l'arrêt de cassation du 10 novembre 2009 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021270532&fastReqId=277414322&fastPos=1

ainsi que notre analyse pour 20 Minutes: http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal#

Mise à jour le 18 décembre 2019

Un ingénieur commercial à la retraite, Mohamed Amghar, vient de saisir les prud'hommes de Créteil contre son ex-employeur à qui il reproche de l'avoir forcé pendant des années à s’appeler Antoine ! A suivre...

et pour LCI le 18 décembre 2019 https://www.lci.fr/open-space/mohamed-remplace-par-antoine-marion-par-marie-un-employeur-a-t-il-le-droit-de-demander-a-un-salarie-de-changer-de-prenom-2140685.html?utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1576672845