Affichage des produits du vapotage: l'arrêté du 22 août 2016

Les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes continuent d'être prises au coeur de l'été.

Et ce alors que 5 associations ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour faire annuler cette ordonnance (lire: Vapotage: 5 associations déposent un recours devant le Conseil )

L' Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage a en effet été publié ce 25 août au Journal officiel.

Il intervient en application des dispositions du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac et du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi que du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 qui le complète (lire notre article: Vapotage: le décret du 11 août 2016 est publié)

Concernant la publicité des produits du vapotage, l'affiche visée à l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 3 de l'arrêté en grand ou en petit format.

Le vendeur choisit entre les deux modèles annexés en fonction des produits qu'il vend.

Cette affiche doit respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.

Le bandeau d'information prévu par l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 4 de l'arrêté et respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 5.

Le message d'information avertissant que la vente des produits du vapotage est interdite aux mineurs de moins de 18 ans est affiché sur les sites de vente en ligne de ces produits.

Le message d'information qu'il contient ne peut être modifié. Le message d'information est fixe et visible sans altération de son contenu.

L'arrêté confirme également que l'établissement public mentionné aux articles L. 3513-10 et D. 3513-10 du Code de la santé est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à cette Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux modalités définies par la décision d'exécution (UE) 2015/2183 de la Commission du 24 novembre 2015 susvisée.
Une nouvelle notification est soumise pour chaque modification substantielle du produit.
Ces notifications se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg
Tous les éléments des notifications, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle ou toute autre information confidentielle qui lui sont transmis ne soient pas divulgués.
Pour les informations transmises au titre de l'article L. 3512-10 du code de la santé publique, ne sont pas considérées comme confidentielles ou comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations définies à l'article 6 de la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2183 du 24 novembre 2015 susvisée.

Les informations mentionnées à l'article R. 3513-9 du code de la santé publique sont rendues accessibles au public par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur son site internet dans un délai de six mois après la déclaration.