L'arrêté anti Burkini de la Mairie de Cannes finalement suspendu par le TA de Nice le 29 août 2016

30.08.2016

Sans surprises, le Conseil d'Etat fait donc jurisprudence dans l’affaire dite du burkini.

En effet, si le tribunal administratif de Nice avait dans un premier temps reconnu en référé la validité d'un arrêté municipal de Cannes l'interdisant, en l'absence ''d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale'' (lire L'arrêté anti Burkini de la mairie de Cannes validé en référé), la même juridiction fait désormais machine arrière et suspend la décision cannoise.

Le juge des référés n'avait en effet pas suivi la requête présentée vendredi 12 août 2016 par Mmes Meyes, Mezenot et Rouis, et par l'association de défense des droits de l'homme – collectif contre l'islamophobie en France qui réclamaient d'urgence la suspension de l'arrêté municipal cannois du 28 juillet.

L'arrêté pris par le maire de Cannes David Lisnard porte sur l'interdiction, à compter du 28 juillet et jusqu'au 31 août 2016:

"d'accès aux plages et de baignade à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, respectant les règles d'hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraires à ces principes."

Rappelons que si la loi française interdit le port du voile intégral dans l’espace public, en revanche rien n’interdit le port de signes religieux. En effet, la circulaire du 2 mars 2011 d'application de la loi de 2010 concernant le voile intégral prohibe seulement la dissimulation du visage dans l’espace public, ce qui vise notamment le niqab ( La circulaire sur la loi de 2010)

Le burkini, qui couvre le corps sans dissimuler le visage, paraissait donc constituer une tenue tout à fait légale au regard de ce texte.

Pour l'arrêté contesté, "Une tenue de plage manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse, alors que la France et les lieux de culte religieux sont actuellement la cible d’attaques terroristes, est de nature à créer des risques de troubles à l’ordre public (attroupements, échauffourées, etc.) qu’il est nécessaire de prevenir".

Toute infraction fera l’objet d’un procès-verbal et sera punie de l’amende de première catégorie, soit 38 euros"

La décision initiale du tribunal administratif de NIce rejetait donc la demande de suspension comme ne justifiant pas d’une urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ni ne démontrant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale,

Le Conseil d'Etat avait par la suite été saisi de l'appel de l'ordonnance du TA de NIce concernant un autre arrêté concernant la municipalité de Villeneuve Loubet.

Suite à la décision du Conseil d'Etat du 26 août 2016 (Burkini: le Conseil d'Etat suspend l'arrêté municipal de Villeneuve ) et à une nouvelle requête déposée le 16 août 2016 en suspension de l'arrêté cannois du 27 juillet dernier, dans une seconde ordonnance du 29 août 2016, le Tribunal administratif de Nice suspend finalement l'arrêté de la mairie de Cannes.

Le maire de Cannes ne "pouvait sans excéder ses pouvoirs de police édicter des dispositions qui interdisent l'accès à la plage et à la baignade, alors qu'elles ne reposent ni sur des risques avérés à l'ordre public, ni sur des motifs d'hygiène et de décence et que ces dispositions méconnaissent la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle" et que ces motifs sont donc de nature en conséquence à créer un risque sérieux de légalité de l'arrêté.

Tandis que le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Rupert Colville, a dit que l’agence demandait aux responsables français de mettre fin «immédiatement» à ces interdictions, en estimant qu’elles ne font rien pour rehausser la sécurité et qu'elles représentent une «atteinte grave et illégale aux libertés fondamentales» et constituent une «réaction stupide» aux récentes attaques terroristes, plusieurs autres décisions des juridictions administratives doivent être rendues ces prochains jours:

-le tribunal administratif de Toulon a mis ce jour sa décision en délibéré 48 h sur l'arrêté de Fréjus

- une audience en référé liberté a été fixée le mercredi 31 août 10h au TA de Nice pour les arrêtés de Menton, Roquebrune et Nice

Retrouvez l'ordonnance du TA de Nice sur l'arrêté de Cannes du 29 août 2016

Télécharger TA-Nice-29-août-2016-CCIF-LDH-arrêté-Cannes-2