Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Par thierry vallat
Un nouveau congé destiné aux responsables associatifs bénévoles, aux membres des conseils citoyens et aux titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs est instauré par la Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017.
Ce congé peut être accordé chaque année à tout salarié ou fonctionnaire :
Dans le secteur privé, la durée maximale du congé et les conditions de maintien de la rémunération pendant le congé sont déterminées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. En l’absence de convention ou d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 6 jours ouvrables par an et le congé est non rémunéré.
Dans la fonction publique, la durée maximale du congé est également fixée à 6 jours ouvrables par an non rémunérés.
Un décret reste à paraître pour fixer précisément les conditions de mise en œuvre de ce congé tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.
En outre, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les conditions de participation des mineurs à une activité associative. En effet, il est désormais possible à tout mineur de moins de 16 ans, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal :
(Source: service-public.fr https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11328?xtor=RSS-114&utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter)
Eclipse Next 2019 - Hébergé par Overblog