Droit au déréférencement Google: le Conseil d'Etat renvoie la question du droit à l'oubli à la CJUE

Le Conseil d’Etat a renvoyé ce 24 février 2017 comme il fallait s'y attendre auprès de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) la légalité de 4 refus opposés par la CNIL à des déréférencements sur le moteur Google.

C'est toute la question de l'application du droit à l'oubli sur internet.

Il convient en effet de déterminer lesquelles des dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont applicables au moteur de recherche dans le cadre du droit au déréférencement dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos and Mario Costeja González du 13 mai 2014 (C-131/12),

C'est ainsi que quatre requérants avaient saisi le Conseil d'Etat de recours dirigés contre les décisions par laquelle  la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuée à partir de leurs noms sur le moteur de recherche Google.

Le droit au déréférencement a été reconnu de manière jurisprudentielle par la Cour de justice de l’Union européenne, qui l’a consacré dans un arrêt Google Spain du 13 mai 2014. Il oblige sous certaines conditions l’exploitant d’un moteur de recherche, sur demande de l’intéressé, à supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée par le nom d’une personne les liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne.

La mise en œuvre du droit au déréférencement dans les affaires qui étaient soumises au Conseil d’État soulevait plusieurs difficultés sérieuses relatives à la portée de la directive européenne  du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, après la première interprétation donnée  par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain.

Avant de statuer sur ces affaires, le Conseil d’État a donc décidé de saisir la CJUE de plusieurs questions préjudicielles. 

Ces questions concernent les obligations de déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche dans l’hypothèse ou les pages web qu’il traite contiennent des informations sensibles dont la collecte et le traitement est illicite ou très encadré, par exemple parce qu’elles révèlent une orientation sexuelle, des opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ou qu’elles contiennent des informations relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté. Sur ce point, les affaires dont était saisi le Conseil d’État conduisaient notamment à s’interroger sur les obligations de déréférencement pesant sur les exploitations de moteurs de recherche lorsque ces informations sont contenues dans des articles de presse. 

Par ailleurs, se posait également la question du sort à réserver aux demandes de déréférencement de liens vers des pages web dont le contenu est inexact ou incomplet

Estimant qu’il n’était pas en mesure de statuer sans que la Cour de justice se prononce sur ces questions, le Conseil d’État a décidé de sursoir à statuer sur les requêtes dont il était saisi et renvoyé à cette cour des questions préjudicielles sur ces différents points. 

Ce n’est qu’après que la CJUE aura répondu aux questions posées, qui sont nécessaires à la résolution des litiges portés devant lui, qu’il statuera sur les demandes des requérants.

Rappelons que la procédure de question préjudicielle ou de renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne (par exemple règlements, directives) dans le cadre d'un litige dont cette juridiction est saisie.

(Source: Conseil d'Etat)

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2017 ( Nos 391000, 393769, 399999, 401258 )