Gardien d'immeuble: la procédure de licenciement économique n'est pas applicable aux syndicats de copropriétés

Aux termes de son récent arrêt du 1er février 2017 n°15-26.853 la Cour de cassation reprend une position tranchée sur la question toujours délicate du licenciement économique d'un gardien d'immeuble.

Une gardienne avait été engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l'immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice. Elle est licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. 

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de ses demandes.

En effet, elle énonce que le syndicat des copropriétaires ne constituait pas une entreprise au sens de l'article L. 1233-2 du code du travail si bien que la salariée ne pouvait se prévaloir de l'absence de reclassement ni de l'absence de motif économique du licenciement a violé les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ainsi que l'article 14 de la convention collective nationale des concierges gardiens et employés d'immeubles

La salariée forme un pourvoi devant la chambre sociale car elle prétendait que lorsqu'un syndicat des copropriétaires licencie un gardien d'immeuble en raison de la suppression de son poste il doit justifier d'un motif économique et rechercher les possibilité de reclassement du salarié, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel en précisant qu'un syndicat de copropriétaires n'est en effet pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail. Dès lors, le licenciement de la gardienne, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

La chambre sociale reprend ainsi une de ses anciennes jurisprudences  (Cour de Cassation, arrêt du 10 octobre 1990, 87-45.366)

Voilà une décision qui désolera les concierges , mais ravira en revanche les syndicats de copropriété souhaitant procéder plus facilement à un licenciement économique.

Comments

[Michell Boisseau]

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[Martinez]

Bonsoir
je me nomme martinez j'ai 27ans j’étais dans une situation mais la chance ma souris voici mon histoire. Je vivais ensemble à Marseille avec mon mari, quand en 2014 il m'a quitté alors qu'il me disait qu'il m'aimait plus que tout et me disait encore que je suis la femme de sa vie que bientôt qu'il va me demander en mariage. subitement Ces appels devenaient rares et il décrochait quelque fois seulement et après du tout plus quand je l'appelais. En Janvier 2015, il décrocha une fois et m'interdit même de le déranger. Toutes les tentatives pour l'amener à la raison sont soldée par l'insuccès. Nos deux parents les proches amis ont essayés en vain. Par un calme, après midi du 12 février 2015, alors que je parcourais les annonce d'un site d'ésotérisme, je tombais sur l'annonce du GRAND MAITRE MARABOUT Razack. Le grand maître me promettait un retour au ménage au plus 2 semaines. Au premier il me demande d’espérée un appel avant 72 heures de mon homme, ce qui se réalisait 48 heures après. Je l'informait du résultat et il poursuivait ses travaux . Grande fut ma surprise quand mon mari m’appela de nouveau 5 jours après pour m'annoncer son retour dans 03 jours. Je ne croyais vraiment pas. Depuis son retour tout était revenu dans l'ordre. c'est après le retour de mon homme a la maison que je décida de le récompenser pour le service rendu car a vrai dire j'ai pas du tout confiance en ces retours mais cet homme m'a montré le contraire.vous pouvez le joindre par mail pour toutes vos soucis et autres car il est vraiment du cœur a venir en aide aux personne qui en son dans le besoin d’être aidez :
Je me permet de vous laisser ces coordonnées : maitre.razack@gmail.com ou marabout.razack@hotmail.com

Je suis heureuse dans ma vie grâce a cet homme

[Martinez]

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