Droit funéraire: les règles de destination et de dispersion des cendres

La crémation intéresse de plus en plus de français puisque plus de 30 % ont recours désormais à cette technique funéraire.

Mais les lois sont devenues très strictes sur le devenir des cendres et leur dispersion.  

Il s'agit d'une règlementation issue des articles L 2223-1 et suivants du Code général des collectivités locales (CGCT Législation funéraire)

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a notamment défini les lieux de destination des cendres (art. L2223-18-2 CGCT). Avant cette date, il était possible de disposer des cendres à son bon vouloir.

Ainsi, celui qui recevait les cendres pouvait  les garder chez soi ou les repartir là où il voulait.

Mais, la loi de 2008 est venue apporter de sérieux changement à ce principe de liberté en raison de nombreux abus liées à la dispersion des cendres et à l’abandon d’urnes sur des lieux publics jugés non appropriés.

Le principe est en effet posé par l'article 16-1-1 du code civil ".Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. 
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence."

Dorénavant, il existe donc deux hypohèses:

Hors de l’enceinte d’un cimetière

→ Cendres seules

• dispersion en pleine nature (mais c'est interdit sur les voies et jardins publics) ;

• tous les espaces limités ou clos ne sont pas des lieux autorisés pour la dispersion des cendres y compris les jardins privés ;

• par voie aérienne ;

• dispersion en pleine mer (fleuves et rivières sont interdits).

À noter que lorsque l’on dépose les cendres en pleine nature, il faut s’assurer que ces dernières ne risqueront pas de se répandre sur la voie publique ou dans un lieu public.

→ Destination des cendres avec l’urne

• dans la mer: sous-couvert que l’urne soit biodégradable ;

• Il est possible qu’elles soient inhumées dans certains cas dans une propriété particulière, après accord exceptionnel de la mairie

• A l'étranger (sous réserve d’une autorisation préfectorale).

L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet (Art.L. 2223-18-3).

Destination des cendres dans l’enceinte d’un cimetière

→ Plusieurs possibilités pour la dispersion :

Dispersées dans un secteur aménagé et prévu à cet effet et mis à disposition gratuitement par le cimetière en question :

• le jardin du souvenir pour disperser ;

• ou le jardin des tombes funéraires pour déposer l’urne funéraire.

Normalement la dispersion doit être effective sans faire un tas avec les cendres mais de nombreuses familles ont besoin d’un lieu repéré. Alors certains cimetières proposent des végétaux pour disperser les cendres à leur pied (ce qui peut aider).

Un monument collectif indique l’identification des personnes dont les cendres ont été dispersées.

Il existe aussi des « puits de dispersion » souvent cachés par des galets, les cendres s’y entassent et l’on peut se demander où est l’esprit de la dispersion avec ces dispositifs.

→ L’urne contenant les cendres peut être :

• déposée dans un colombarium ;

• scellée sur un vestige ou monument funéraire, comme un caveau ;

• exhumée au besoin.

Tant que la destination du défunt en urne n’est pas confirmée, l’urne funéraire peut être gardée pendant un an au maximum au crématorium où s’est déroulée la crémation. Mais elles peuvent également être entreposées dans un lieu de culte, à la demande de la personne qui s’est occupée des funérailles.

Cependant, ce dernier point requiert l’accord de l’association responsable du lieu de culte. Dans le cas où le délai est dépassé et sans qu’une décision ait été prise, les cendres funéraires seront obligatoirement dispersées dans le cimetière de la commune où le décès a eu lieu ou encore dans un lieu prévu à cet effet.

D’après la loi de 2008, il est interdit de conserver les cendres au domicile de la famille du défunt.Cependant, disperser les cendres est tout à fait possible pour conserver ensuite l’urne vide chez soi. L’éparpillement peut avoir lieu dans un espace aménagé tel qu’un cimetière ou un site cinéraire, ou dans la nature (éventuellement  en cavurne dans une propriété privée, ce qui est accepté que dans de rares occasions) .

Dans ce cas, la personne qui s’est occupée des funérailles doit faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, pour que son identité et le lieu de dispersion soient enregistrés et notés dans un registre. La dispersion des cendres sur une voie publique est formellement interdit

Un prochain article sera consacré au point particulier de la personne habilitée à pourvoir aux obsèques, et donc qui pourra procéder aux formalités, et aux litiges pouvant exister entre conjoint ou pacsé survivant et parents.