La déchéance de nationalité d’une personne soupçonnée de terrorisme est conforme à la Convention des droits de l'homme

La déchéance de nationalité d’une personne soupçonnée de terrorisme est conforme à la Convention des droits de l'homme selon la CEDH.

Dans sa décision rendue le 9 mars 2017  dans l’affaire K2 c/ Royaume-Uni (requête n° 42387/13), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête d'un anglais déchu de nationalité d'origine soudanaise irrecevable.

K 2 était soupçonné d’avoir pris part en Somalie à des activités en rapport avec le terrorisme. En 2010, la ministre de l’Intérieur l’avait déchu de la nationalité britannique et frappé d’une interdiction de territoire.

K2 soutenait que ces décisions étaient contraires à son droit au respect de sa vie privée et familiale découlant de l’article 8 et discriminatoires.

La Cour a jugé ces griefs irrecevables car manifestement infondés. Elle a estimé que, si un refus d’octroi ou une déchéance de nationalité arbitraires pouvaient dans certaines circonstances poser problème sur le terrain de l’article 8 en raison de leurs répercussions sur la vie privée de l’intéressé, aucun problème de ce type ne se posait en l’espèce. Elle a constaté que la ministre à l’époque avait agi avec célérité et diligence, et conformément au droit. Elle a relevé que la loi permettait à K2 de former un recours et une demande en contrôle judiciaire, mais que les juridictions britanniques l’avaient débouté après avoir méticuleusement examiné ses demandes sur tous les points. Elle a observé que, si certaines pièces à charge étaient demeurées confidentielles pour des raisons de sécurité, l’avocat spécial de K2 y avait eu accès et que ce dernier connaissait le dossier dans ses grandes lignes.

K2 soutenait également qu’il n’avait pas pu effectivement présenter ses arguments depuis l’étranger, de peur que ses communications ne soient interceptées par les services soudanais de lutte contre le terrorisme, lesquels risquaient alors de s’en servir pour lui nuire.

La Cour a jugé que l’article 8 ne pouvait être interprété comme imposant à l’État de faciliter le retour de toute personne déchue de sa nationalité de manière à lui permettre de former un recours contre cette décision. Elle a constaté que le juge britannique avait rejeté le grief tiré par K2 de l’impossibilité pour lui de présenter ses arguments depuis l’étranger et elle ne s’est pas estimée en mesure de revenir sur cette conclusion.

Elle a relevé en outre que le juge britannique avait analysé avec rigueur le dossier, K2 n’ayant pas désigné d’avocat, mais qu’il n’en avait pas moins constaté l’existence d’éléments concluants prouvant que K2 s’était livré à des activités en rapport avec le terrorisme.

Elle a ajouté que, de toute manière, c’était au départ K2 qui avait choisi de quitter le pays.

Enfin, elle a observé que déchoir K2 de la nationalité britannique ne le rendrait pas apatride (ce dernier ayant la nationalité soudanaise) et que l’ingérence causée par cette mesure dans sa vie privée et familiale était limitée.

La CEDH en a donc conclu que la déchéance de nationalité n’était pas contraire à l’article 8

Retrouvez l'arrêt K2 du 9 mars 2017: http://file:///C:/Users/thierry%20vallat/Downloads/Decision%20K2%20c.%20Royaume%20Uni%20-%20decheance%20de%20nationalite%20d'une%20personne%20soupconnee%20de%20terrorisme%20(1).pdf