La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises

Quatre ans après le drame du Rana Plaza, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre est enfin publiée au Journal officiel !

Le 24 avril 2013 s'effondrait en effet cet immeuble au Bangladesh dans lequel plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri. Cette catastrophe constitue l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.

La loi du 27 mars 2017 instaure donc, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger. 

La loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations.

Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise.

Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction.

Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 , le Conseil constitutionnel a validé cette loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre voté le 21 février 2017 (lire notre article Devoir de vigilance des multinationales). 

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. 

En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende et a retoqué les dispositions instituant une telle sanction.

Cette nouvelle loi sur le devoir de vigilance des multinationales doit conduire à une prise de conscience des grandes sociétés, à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement et fasse évoluer leur législation

Retrouvez également la vidéo de notre interview du 27 mai 2016 pour EDD sur   Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing