La violation du secret de l'instruction

Les 19 PV de l'affaire Fillon ont été produits dans le "Journal du dimanche" le 5 mars 2017, en totale violation avec la règle dite du "secret de l'instruction".

Rappelons qu'en vertu des dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale, "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal"

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Seules les personnes visées par la loi sont tenues au secret professionnel. Ces personnes sont les avocats, greffiers,magistrats, policiers, experts, etc…, ainsi que toute autre personne pouvant être désignée par la loi pour effectuer des actes liés à l’instruction.

Le secret de l’instruction pénale ne concerne pas la victime, la ou les personne(s) mise(s) en examen, ainsi que les journalistes (qui peuvent être poursuivis en revanche pour recel de violation du secret puisqu' "entre dans les prévisions de l'article 321-1 du Code pénal, qui n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, le recel d'un document reproduisant une pièce de l'instruction dès lors qu'il est établi qu'il provient d'une violation du secret de l'instruction" arrêt chambre criminelle  du 9 juin 2015)

Le secret couvre tout ce qui relève de l’exercice de l’activité ou de la qualité professionnelle. Un caractère secret est donc attaché aux informations confiées par l’intéressé à un magistrat ou à un avocat, mais également tout ce que la personne tenue au secret aurait été susceptible de constater ou découvrir à l’occasion de sa mission.

S'agissant de l’avocat, il doit respecter le secret de l’instruction en matière pénale en s’abstenant par exemple de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des éléments extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.

Il existe cependant des faits justificatifs.

Notamment, selon l'article 11 3ème alinéa du code de procédure pénale, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause

Attention donc à la production des pièces pénales dans une procédure civile: une avocate niçoise en a, par exemple, fait l'amère expérience en étant mise en examen des chefs de violation du secret professionnel et de violation du secret de l'instruction.

La chambre de l'instruction a considéré que l'avocate avait produit dans une instance civile des pièces d'une procédure pénale sans y avoir été autorisée ni même avoir sollicité une telle production: dans ces conditions, la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur le fond ni même sur la suffisance de charges mais seulement à vérifier qu'au stade de sa mise en examen des indices graves ou concordants rendaient vraisemblable sa participation aux faits reprochés, le fait pour l'avocate de produire de telles pièces sont, sans préjuger de l'issue de la procédure, constitutifs de tels indices. Dès lors, la mise en examen était justifiée.

Dans son arrêt du 18 mars 2015 (pourvoi n°14-88680), la Cour de cassation confirme cette analyse ( lire notre article Violation des secrets professionnel et de l'instruction par un avocat)

A retrouver égalment mon analyse sur Vice News du 6 février 2015 sur la violation du secret de l'instruction: https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres