Travail dissimulé pour les entreprises employant des auto-entrepreneurs dans les conditions du salariat: l'arrêt du 10 janvier 2017

Le recours pour l’exercice de l'activité d'une entreprise au service d’auto-entrepreneurs qui se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent correspond à du travail dissimulé. 

Les auto-entrepreneurs fictifs doivent être considérés comme de véritables salariés.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de connaitre d'une affaire dans laquelle une société Archetype82 exerce une activité de libraire et fait l’objet d’une enquête de l’URSSAF au cours de l’année 2012, Lors de cette visite inopinée la présence de quatre personnes en situation de travail a été constatée

A l’issue du contrôle URSSAF, cette société et son gérant ont été poursuivis du chef de travail dissimulé pour avoir employé de fait trois salariés sous le statut d’auto-entrepreneur, et un salarié sous le statut de stagiaire ;

Dans son arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation confirme que les salariés concernés se trouvaient placés dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard des prévenus, et qu'ainsi la cour d’appel a justifié sa décision  de condamnation 

Il apparait en effet que c’est à la demande du gérant de l'entreprise que les travailleurs avaient opté pour ce statut d’auto entrepreneur alors même qu’ils n’avaient aucun autre donneur d’ordre que la société Archetype. Par ailleurs,  le travail accompli au sein de l’entreprise considérée s’effectuait dans des conditions de subordination, une direction par le gérant de la société, selon des horaires établis, avec des tâches répétitives au fil des mois, pour une rémunération constante, ce qui caractérise l’existence d’un contrat de travail mettant à néant la présomption de non salariat rattachée à l’auto-entreprise ou à un simple stage temporaire.

Ainsi, en faisant appel volontairement à trois personnes déclarées sous le statut d’auto-entrepreneur et un sous le statut de stagiaire, la société Archeype et son gérant ont bien cherché à s’exonérer de toutes les obligations liées au contrat de travail et c’est donc par des motifs pertinents que le tribunal correctionnel et la Courd 'appel ont conclu à la culpabilité des prévenus pour les faits de travail dissimulé par omission de remise de bulletin de salaire lors du paiement de la prestation effectuée, de déclaration aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale qui leur étaient reprochés,

Les dispositions de l’article L. 8221-6, I, 1° du code du travail qui édictent une présomption de non-salariat du travailleur indépendant peuvent donc être renversées par la démonstration de l'utilisation de faux auto-entrepreneurs employés dans les conditions du salariat.

Cette décision nous parait importante à signaler alors que l'Urssaf, l'organisme de contrôle des cotisations salariales, est en pleine opération de contrôle de la société Uber ce mercredi 29 mars 2017 à son centre d'accueil des chauffeurs à Aubervilliers, d'après les informations du quotidien LaTribune ( Opération de l'Urssaf chez Uber) , manifestement dans le cadre de la procédure engagée par l'Urssaf pour travail dissimulé, à l'encontre de Uber (lire notre article Indépendants ou salariés: la question du lien de subornination  

Retrouvez sur doctrine.fr l'arret de  la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-86.580

ainsi que nos articles sur la question  Travail dissimulé: employer une personne en qualité d'autoentrepreneur et  La faillite de la foodtech Take Eat Easy repose la question du recours