Le délit de diffusion d'images violentes sur internet de nouveau dans l'actualité

27.09.2017

article mis à jour le 9 novembre 2011

Le bureau de l'Assemblée nationale a levé ce 27 septembre 2017 l'immunité parlementaire du député frontiste du Gard Gilbert Collard.

Une enquête avait été ouverte en 2015 après un signalement du gouvernement à la police. Gilbert Collard avait tweeté la photo d'un homme gisant au sol, le crâne défoncé, avec ce commentaire: "Bourdin compare le FN à Daech: le poids des mots et le choc des bobos!".

A noter que ce même bureau avait une première fois, en février 2017, rejeté une telle demande

Rappelons que le délit de « diffusion d’images violentes » a été créé par la loi de prévention de la délinquance de 2007 et modifié en novembre 2014 (article 227-24 du Code pénal).

Il punit « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine... ».

La sanction encourue est de trois ans de prison et 75 000 euros d’amende « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ».

Un autre texte adopté en 2014, punit de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende le fait de diffuser des images portant atteinte à la dignité humaine. Il entendait surtout sanctionner les actes de "vengeance porn", la diffusion d’images à caractère sexuel sans le consentement de la personne y figurant, mais pourrait avoir vocation à s'appliquer dans le cas présent.

Deux autres textes de loi sanctionnent par ailleurs la publication d’images de ce type:

-le délit d’apologie du terrorisme sanctionné jusqu’à sept ans de prison si l’apologie a lieu en ligne – il suppose que la personne qui publie les images les présente « sous un jour positif ».

- l’atteinte à la dignité de la victime qui interdit, par exemple, la publication d’images de cadavres identifiables ou d’exactions. Le degré de l’atteinte à la dignité de la victime, parfois contrebalancé par le droit à l’information lorsque l’image est publiée dans la presse, est laissé à l’appréciation du tribunal.

Retrouvez notre analyse sur le sujet dans notre interview pour Vice News du 17 décembre 2015: https://news.vice.com/fr/article/marine-le-pen-risque-jusqu-5-ans-de-prison-pour-la-diffusion-des-images-dassassinats-de-lei

Mise à jour du 8 novembre 2017

Le bureau de l'Assemblée nationale a levé ce 8 novembre 2017 l'immunité parlementaire de Marine Le Pen

La présidente du Front National est également accusée d’avoir diffusé sur Twitter des photographies d’une victime de l’organisation Etat islamique.

Le 16 décembre 2015, elle avait publié sur son compte Twitter plusieurs photos très violentes, dont celles de l’exécution par l'EI de l'infortuné journaliste américain James Foley, avec le texte : « Daech, c’est ça ! »

Deux informations judiciaires avaient été ouvertes en décembre 2015 par le parquet de Nanterre pour « diffusion d’images violentes » la visant ainsi que Gilbert Collard

Mise à jour du 9 novembre 2017

Toujours sur le même sujet des tweets, le tribunal correctionnel de Paris a par ailleurs relaxé ce 9 novembre 2017 l’eurodéputé Steeve Briois (FN), qui était poursuivi pour un tweet faisant le lien entre migrants et agressions sexuelles, jugeant qu’il était protégé par son immunité parlementaire. Il était jugé pour provocation à la haine raciale, en raison d’un tweet qu’il avait diffusé le 23 novembre 2016, jour de séance plénière au parlement européen.

Le protocole de 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes prévoit en effet que les députés européens ne peuvent être poursuivis en raison de leurs « opinions ou vote émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions » et la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris n'a donc que pu relaxer le parlementaire et maire d'Hénin-Beaumont

Lire mon analyse pour 20 minutes à ce sujet Provocation à la haine raciale: L'élu FN Steeve Briois peut-il être jugé

A lire également Le délit de Happy Slapping