Signature électronique: conditions pour bénéficier de la présomption de fiabilité

30.09.2017

Le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique a été publié ce 30 septembre au Journal officiel et fixe les conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367 du code civil.

Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes:

- être liée au signataire de manière univoque

- permettre d'identifier le signataire

- avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif

- être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable

Elle doit être créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement

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