Droit à l'erreur en matière fiscale avec le projet de loi pour un Etat au service d'une relation de confiance

C'est ce lundi 27 novembre 2017 que seront dévoilées  les mesures de simplification des relations avec l'administration contrenues dans le projet de loi rebaptisé "pour un Etat au service d'une relation de confiance" et donc présenté en conseil des ministres Le "droit à l'erreur", nouvel essai

Le projet comporte environ 40 articles qui seront présentés d'ici le printemps au Parlement et sous-tendus par le principe que la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise.

Parmi ces mesures, le droit à l'erreur en matière fiscale: il s'agira de la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts seront réduits de moitié.

Une nouveauté ? Oui et non...

Comme le rappelais mon décryptage dans l'article publié en juin 2017 dans "FranceSoir" Déclaration d'impôts: que faire en cas d'oubli ou d'erreur?  il existe déjà des moyens pour corriger une erreur de bonne foi et éviter un redressement.

Rappelons par exemple que la date limite pour faire parvenir sa déclaration de revenus était au plus tard cette année fixée au 6 juin 2017. Mais certains ont peut-être laissé passer une approximation ou oublié un élément.

ll est notamment mis en place un service de télé-correction proposé par l’administration fiscale depuis le 1er août 2017 (réception des avis d'imposition) jusqu'au 19 décembre 2017, date butoir après laquelle il ne sera plus possible de revenir sur votre déclaration

Le texte prévoit que lorsqu'un contribuable aura commis une erreur pour la première fois, l'administration ne pourra pas lui appliquer une pénalité ou une majoration, sauf si elle démontre son absence de bonne foi. Ce qui signifie donc que dans ce cas même cette première fois, le droit à l'erreur n'est aucunement garanti car il pourra être appliquée une majoration de 40 à 80% !

Au final, le principe du "droit à l'erreur" supposé toucher toutes les situations d'un citoyen, s'il est bien inscrit dans le texte, restera tout de même très limité en raison de toute une série d'exceptions: comme la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes et des biens bien sûr, mais surtout toutes les sanctions relatives au droit européen. 

Le Conseil d'Etat consulté a été fort critique sur ce Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance dans son avis publié le 27 novembre 2017

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