Non dénonciation de maltraitance d'un mineur: que risque-t-on à ne pas dénoncer la situation d'un enfant en danger ?

L'association "Innocence en danger" souhaite que la justice engage des poursuites pour "non dénonciation" et "non assistance à personne en danger" à l'encontre de plusieurs voisins du petit Tony, décédé à  Reims en 2016, des suites de maltraitances familiales

Dans une requête à la juge qui instruit l’affaire et au procureur de Reims, l'association demande que des poursuites soient engagées à l’encontre de trois voisins et d’une amie de la mère du garçonnet de trois ans qui a succombé d’une rupture de la rate et du pancréas due à « des mauvais traitements chroniques », Une association réclame des poursuites contre les voisins du petit Tony 

Que risquent les voisins et proches qui n'auraient pas dénoncé ces faits de maltraitance ?

Les cas de maltraitance sur un mineur regroupent :

• les violences physiques ;
• les violences psychologiques (brimades, menaces....) ;
• les privations volontaires de soins (alimentation, médicaments, hygiène...).

Toute personne ayant connaissance d'un cas de maltraitance sur un mineur, doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte. Et ce, quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier, assistante sociale... L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

Toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Code pénal : articles 434-1 à 434-7 

Notamment l'article 434-3, tel que modifié par la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 46 précise que "Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13."

La non assistance à personne en danger s'applique également au non signalement et est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende Code pénal : article 223-6 

Le signalement peut être fait auprès des services du département (aide sociale à l'enfance); Il est également possible de contacter le 119 par téléphone.

Le signalement peut enfin se faire de manière anonyme si l'on craint d'éventuelles représailles.

Concernant le secret professionnel, la loi punit "la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire" (article 226-13 du code pénal).

Cependant, plusieurs lois dont celles du 2 janvier 2004 puis celle du 5 mars 2007 et du 5 novembre 2015 ont modifié les règles, Ainsi le secret professionnel n’est pas applicable à celui "qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique"