Vente de produits et prestations d'optique ou d'appareil auditif : renforcement de l'information des consommateurs au 1er janvier 2018,

A partir du 1er janvier 2018, l'information des consommateurs sera renforcée concernant la vente de produits et prestations d'optique ou d'appareil auditif, avec notamment l'obligation d'un devis détaillé.

Rappelons que  deux Français sur trois portent des lunettes correctrices et deux millions sont appareillés avec une prothèse auditive.

Suite de la publication au Journal officiel du 4 mai 2017 de deux arrêtés du 28 avril 2017, et applicable le 1er janvier prochain, les consommateurs devront en effet avoir accès à :

• un affichage en magasin de la remise obligatoire d'un devis avant tout achat ;
• un affichage lisible de l'extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l'intitulé des prestations effectuées par l'opticien ou l'audioprothésiste ;
• un contenu et une présentation normalisée des devis remis avant la vente des produits et prestations ;
• un contenu du modèle de la note remise avant paiement intégral à l'assuré ou à son ayant droit (avec notamment les éléments prévus par le devis, les noms et prénoms du patient, le médecin prescripteur...).

Le contenu des devis actuels sera aussi clarifié, conformément à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015,  en dissociant d'un point de vue tarifaire produits et prestations, les nouveaux devis devant faciliter les comparaisons et mieux renseigner les consommateurs sur les modalités de prise en charge par les complémentaires de santé.

Concernant les questions d'audioprothèse, il est rappelé également le caractère non-optionnel des services associés à l'appareillage auditif en spécifiant dans le devis le nombre de séances destinées à adapter ou régler l'appareillage auditif dont doit bénéficier a minima le consommateur.

• Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe 

• Arrêté relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie