Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Par thierry vallat
A partir du 1er janvier 2018, l'information des consommateurs sera renforcée concernant la vente de produits et prestations d'optique ou d'appareil auditif, avec notamment l'obligation d'un devis détaillé.
Rappelons que deux Français sur trois portent des lunettes correctrices et deux millions sont appareillés avec une prothèse auditive.
Suite de la publication au Journal officiel du 4 mai 2017 de deux arrêtés du 28 avril 2017, et applicable le 1er janvier prochain, les consommateurs devront en effet avoir accès à :
Le contenu des devis actuels sera aussi clarifié, conformément à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, en dissociant d'un point de vue tarifaire produits et prestations, les nouveaux devis devant faciliter les comparaisons et mieux renseigner les consommateurs sur les modalités de prise en charge par les complémentaires de santé.
Concernant les questions d'audioprothèse, il est rappelé également le caractère non-optionnel des services associés à l'appareillage auditif en spécifiant dans le devis le nombre de séances destinées à adapter ou régler l'appareillage auditif dont doit bénéficier a minima le consommateur.
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