E-résidence en Estonie: le compte est-il toujours bon ?

26.03.2018

L'histoire d'amour entre l'Estonie et la e-résidence est-elle en train de tourner court ?

J'écrivais encore il y a à peine plus d'un mois qu' Investir en Estonie devient encore plus facile.

L'Estonie avait en effet renforcé son attractivité avec le dispositif emblématqiue de la e-résidence en place depuis le 1er décembre 2014 qui facilitait grandement les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

Plus de 33.000 cartes ont ainsi été accordées pour 1.254 français à ce jour (voir les e-Residency’s data et lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

A quoi sert la E-résidence estonienne ?

Un E-résident peut :

signer numériquement des documents et des contrats
vérifier l'authenticité de la signature de documents
crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
Administrer la société de n'importe quel point du globe
effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
Déclarer ses impôts en Estonie online.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus de dix ans et qui sont désormais accessibles à tous.

Le E-resident reçoit une carte d'identification '' ID card '' qui permet:

l'identification digitale et l'authentification pour des services sécurisés
la signature électronique de documents
la vérification en ligne du caractère authentique d'un document
le cryptage d'un document

La signature électronique et l'authentification sont juridiquement équivalentes à une signature manuscrite.

La carte de e-Resident et les services associés sont construits sur la base d'une solution technique incluant une clé publique 2048-bit. La carte contient une puce avec deux certificats de sécurité: le premier pour l'authentification, appelé PIN1, et le second pour la signature digitale appelé PIN2. (PIN1 avec 4 caractères et PIN2 avec un minimum de 5)

Mais attention, la e-Residence n'octroye pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ni le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Conséquence pratique: vous conservez votre résidence fiscale habituelle sans crainte de double imposition.

Les avantages de l'e-résidence incluent ainsi un complet accès aux services publics numériques estoniens et le droit de créer et d'exploiter une entreprise à distance.

En revanche, l'ouverture d'un compte bancaire nécessitait une visite physique. Mais cette étape supplémentaire avait été éliminée notamment grâce notamment à LHV ou un partenariat avec Holvi, entreprise finlandaise de technologies financières, qui permet aux e-résidents d'ouvrir leur compte bancaire professionnel en ligne (sauf depuis les États-Unis ou les pays figurant sur la liste noire du Groupe d’action financière (GAF). (lire également notre article et que plus besoin d'aller à la banque pour ouvrir un compte en Estonie)

Tout allait bien dans le meilleur des mondes digitaux.

Mais patatras !

Les banques implantées en Estonie deviennent fort frileuses et refusent désormais bien souvent de procéder à des ouvertures de comptes, voire même clôturent aujourd'hui les comptes déjà ouverts par des e-entrepreneurs, et pas seulement ceux issus du tiers monde, mais aussi de l'UE, ainsi que nous l'apprend Estonian News bit.ly/2ug7PtX

Voilà déjà plus d'un an et demi qu'il était notoire que les non résidents rencontraient des difficultés pour ouvrir des comptes en Estonie.

Ces restrictions seraient liées au scandales financiers intervenus en Lettonie avec des établissements trop souples avec les lois anti blanchiment et la fermeture de ABLV Bank et par les difficultés rencontrées par Danske bank en délicatesse avec les normes .

Pour limiter les risques, et malgré le développement et la promotion étatique de la e-résidence, les banques estoniennes ont décidé purement et simplement d'arrêter de servir les clients étrangers qui nauraient pas de liens assez fort, selon leurs critères, avec l'Estonie.

Ce qui pose également un problème plus général pour l'Estonie: qu'en serait-il en effet d'un pays qui ferait la promotion d'un produit numérique en se basant sur la simplicité et l'efficacité de la mise en place d'un business à Tallin, mais dans lequel il ne serait pas possible d'ouvrir un compte bancaire pour le faire fonctionner ensuite ?

Cette situation de facto n'a donc pas manqué d'inquiéter le député du parti de la réforme Deniss Boroditš et le consultant Ron Luvištšuk qui ont alerté les autorités sur le risque couru par l'Estonie sur sa réputation

C'est pourquoi le Premier ministre estonien Jüri Ratas doit rencontrer prochainement les représentants des banques pour trouver une solution.

Espérons qu'elle soit trouvée très vite afin d'éviter de cruelles désillusions pour les e-entrepreneurs souhaitant bénéficier de l'ensemble des prérogatives vantées par le programme de e-résidence.

(Source: ERR https://news.err.ee/691549/e-residency-program-under-threat-as-banks-closing-foreigners-bank-accounts)