Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes: quelles obligations pour les inscrits sur le FIJAISV

L'affaire de la petite Angélique retrouvée morte durant la nuit de samedi à dimanche 29 avril 2018 dans une forêt de Quesnoy-sur-Deûle (Nord) remet malheureusement en lumière le fichier des délinquants sexuels, le  suspect présumé, qui a avoué le meutrre de l'adolescente de 13 ans, était en déjà renseigné dans ce fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

L'homme de 45 ans, déjà condamné pour viol en 1996, a avoué "l'avoir étranglée" a été mis en examen pour séquestration, viol et meurtre. 

Créé en 2004, le FIJAISV a pour but de protéger la population des délinquants les plus dangereux. D’abord réservé aux auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs, il a été étendu aux auteurs d’infractions violentes en 2005. 70.000 personnes y sont actuellement inscrites.

Qu'est ce que ce fichier des délinquants sexuels et violents?

Le FIJAISV est un fichier de sûreté qui recense l’identité et les adresses des personnes qui y sont inscrites et les oblige à justifier de leur adresse au moins une fois par an.

Les personnes inscrites au FIJAISV doivent déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours.

Les personnes condamnées pour les infractions les plus graves sont obligées de justifier de leur adresse tous les 6 mois, voire tous les mois si les juges l’ont décidé. L’idée est de pouvoir localiser ces personnes à tout moment.

Ce fichier est censé permettre d’éviter la récidive et faciliter les enquêtes de police et l’identification des suspects.

Le non-respect de ces obligations constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 30.000 € d’amende au maximum.

Qui est fiché au FIJAISV ?

Plusieurs catégories de personnes sont inscrites dans ce fichier (article 706-53-2 du code de procédure pénale):

• Les personnes condamnées définitivement ou non pour avoir commis une infraction sexuelle ou violente, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ; 
• Les personnes condamnées, définitivement ou non, en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
• Les personnes ayant exécuté une composition pénale, mises en examen par une juridiction d’instruction, ayant fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe, ou d’un acquittement fondé sur des motifs tenant à l’abolition des facultés de discernement, ou encore s’agissant de ressortissants français ayant été condamnés à l’étranger pour une de ces infractions ;
• Les décisions concernant les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans sont inscrites sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur de la République (composition pénale ou décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental);
• Les décisions concernant les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République ;

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent jamais figurer au FIJAISV. À partir de 13 ans, les mineurs ayant fait l’objet d’une sanction éducative ou d’une peine peuvent être inscrits dans le FIJAISV si le juge ou le procureur l’ordonne expressément.

 Quelles infractions sont concernées ?

Compte tenu des obligations qui pèsent sur les personnes inscrites, les infractions les plus graves sont concernées ( Code de procédure pénale - Article 706-47) :

• meurtre ou assassinat d'un mineur avec viol, tortures ou actes de barbarie ;
• viol simple ou aggravé
• proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
• recours à la prostitution d’un mineur ;
• l'agression sexuelle simple ou aggravée.
• le fait en vue de sa diffusion de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque que cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique.
• le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, s’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
• l’atteinte sexuelle simple ou aggravée.

Quelles informations dans le FIJAISV ?

Toutes sortes d’informations sont enregistrées sur les personnes condamnées ou mises en cause pour l'une de ces infractions : identité, sexe, lieu de naissance, filiation, adresse, nationalité…

La décision de justice donnant lieu à l’inscription est aussi enregistrée dans le fichier.

Quelle durée de conservation dans le FIJAISV ?

L’inscription au FIJAISV dure en principe 20 ans, mais elle est portée à 30 ans en fonction de la gravité de l'infraction commise.

Pour une personne qui a été fichée pendant l’instruction et qui a finalement fait l’objet d’une décision de non-lieu, ou bien qui a été acquittée ou relaxée, l’inscription au FIJAISV est automatiquement supprimée.

De même, les informations sont effacées en cas de cessation ou mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Mais aussi dans le cas de la mort de l’intéressé ou par ordre du procureur de la République compétent.

Peut-on demander l'effacement d'une mention au FIJAISV ?

Oui, seulement si la procédure est terminée, et à certaines conditions :

• il faut que la condamnation ayant justifié votre inscription dans le fichier soit effacée de votre casier judiciaire, y compris de votre bulletin n°1
• il vous faut prouver qu'il n'est plus nécessaire de vous conserver dans ce fichier, parce que les faits sont anciens, que vous étiez jeune au moment des faits, que depuis, vous avez changé.

Mais on le voit malheureusement, si le fichier sert en effet à retrouver rapidement des délinquants sexuels, ils n'empêche nullement la récidive et il faudra de nouveau se poser la question de son utilité et de la nécessité d'un fichage plus efficace des prédateurs sexuels connus. Par ailleurs, il faudrait sans doute que  les services municipaux puissent interroger systématiquement, comme ils y sont pourtant habilités, le fichier pour s'assurer que les personnels travaillant sur des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs n'y figurent pas.

Enfin, et surtout, la prévention de la récidive ne passe-t-elle pas plutôt par un meilleur suivi psycho social des délinquants pedosexuels, ce qui implique des personnels qualifiés et des moyens matériels adaptés pour suivre tant en détention qu'au sortir de l'établissement carcéral les auteurs d'infractions pédophiles et sexuelles.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)