Le fichier TES des données biométriques validé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 18 octobre 2018

Le Conseil d'Etat a rejeté par un arrêt du 18 octobre 2018 la demande d'annulation pour excès de pouvoir, par La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l'Homme (et autres dont le Syndicat des avocats de France), du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 sur la création d'un traitement de données personnelles relatives aux passeports et carte d'identité. 

Ce décret a autorisé la création d'un méga-fichier TES réunissant les données biométriques des français.(lire notre aticle Le fichier TES de vos données biométriques)

C'est par un arrêté publié le 17 février 2017 au Journal officiel que le fichier TES a été mis en place progressivement à toute la France du 21 février au 28 mars 2017

Le décret du 28 octobre 2016 avait été attaqué non seulement par un recours de la Quadrature du net, et par celui de la Ligue des Droits de l'Homme, mais également par une requête de référé-suspension de NextImpact

Rien n'y a fait, le fichier TES est validé par le Conseil dEtat qui précise que "la collecte des images numérisées du visage et des empreintes digitales des titulaires de passeport o de cartes nationale d'identité, sans que soit requis le consentement mentonné à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, et la centralisation de ler traitement informatisé, compte tenu des restrictions et précautions dont ce traitement est assrti, sont en adéquation avec les finalités légitimes du traitement ainsi institué et ne portent pas au droit des indvidus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l'ordre public en vue desquels ce traitement a été créé..."

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 18 octobre 2018 : https://bit.ly/2J80iBe