Modification du régime applicable aux cercueils avec le Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018

Modification du régime applicable aux cercueils  avec le Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils publié au journal officiel du 10 novembre 2018

Le décret substitue à l'obtention d'un agrément ministériel la délivrance d'une attestation de conformité par un organisme accrédité, pour la mise sur le marché des cercueils.

Les cercueils, quels que soient leurs matériaux constitutifs, munis de leur garniture intérieure étanche, doivent respecter des caractéristiques techniques de résistance et d'étanchéité.

Le cercueil doit également respecter des caractéristiques de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ainsi que de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation.

L'ensemble de ces caractéristiques et leurs modalités de vérification sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.

Le décret prévoit également que l'habillement du défunt, les garnitures et accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation soient composés exclusivement de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.

L'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dispose désormais en conséquence :
« Art. R. 2213-25. - I. - A l'exception des cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques :
« 1° De résistance ;
« 2° D'étanchéité ;
« 3° De biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation afin de protéger l'environnement et la santé.
« Ces caractéristiques sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.
« II. - L'habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.»

Les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé aux matériaux constitutifs des cercueils et des garnitures étanches, en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent texte, restent valables jusqu'au 1er juillet 2021. Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies par l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret, peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er juillet 2021. 

Cette modification était attendue pour s'adapter aux exigences et spécifications techniques de la norme NF D 80-001.

Retrouvez l'avis de l'Anses relatif aux projets de décret et d'arrêté

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)