Simplification des formalités pour ouvrir une société en Estonie avec la suppression de l'obligation d'avoir un compte bancaire local

05.12.2018

Importante modification du Code de commerce estonien intervenue ce 5 décembre 2018 par un amendement gouvernemental destiné à favoriser la création d'entreprises en Estonie https://medium.com/e-residency-blog/estonian-companies-now-have-greater-freedom-in-business-banking-f8c6984ce3e5

En effet, le Parlement estonien, le Riigikogu, a adopté une disposition supprimant l'obligation pour une société à responsabilité limitée (de type oü par exemple) d'avoir obligatoirement un compte bancaire ouvert dans une banque estonienne pour y déposer leur capital social.

Dès le 1er janvier 2019, les créateurs d'entreprise en Estonie pourront utiliser à la place une carte bancaire ou un paiement provenant d'un établissement bancaire de l'Union européenne.

Nul doute que cette assouplissement de la législation fait suite au scandale majeur de la Danske Bank qui secoue le pays depuis plusieurs mois qui contribue à jeter le discrédit sur l'ensemble du système bancaire de ce pays.

Rappelons que la filiale estonienne de la banque danoise est au coeur d'un vaste scandale de blanchiment d'argent. En effet, entre 2007 et 2015, pas moins de 200 milliards d'euros de son portefeuille de clients non-résidents, auraient été blanchis par la succursale de Tallinn, en toute discrétion sans surveillance des autorités de contrôle !

Par ailleurs, depuis deux ans les banques estoniennes répugnent toujours fortement, ferment, voire refusent systématiquement d'ouvrir des comptes aux entrepreneurs étrangers, notamment e-résidents, qui souhaitent débuter une activité commerciale en Estonie, ce qui demeure fortement préjudiciable au programme de l'e-résidence dont l'Estonie a fait depuis 4 ans l'un des moteurs de son dynamisme et de son attractivité.

A ce jour, quatre années après le lancement du programme mis en place depuis le 1er décembre 2014 pour faciliter les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?) 51.751 e-résidents de 167 pays ont leur carte, dont 1.974 français. Le 1er e-résident a été le journaliste britannique Edward Lucas qui a été distingué par le Président de la République Toomas Hendrik Ilves et 6.000 entreprises ont ainsi été créées en Estonie via ce programme.

Rappelons qu'un E-résident peut :

signer numériquement des documents et des contrats
vérifier l'authenticité de la signature de documents
crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
Administrer la société de n'importe quel point du globe
effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
Déclarer ses impôts en Estonie en ligne.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus d'une décennie et qui sont accessibles à tous les E-residents qui reçoivent une carte d'identification '' ID card '' qui leur permet:

l'identification digitale et l'authentification pour des services sécurisés
la signature électronique de documents
la vérification en ligne du caractère authentique d'un document
le cryptage d'un document

Mais attention, la e-Residence n'octroye toutefois pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ni le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est donc pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Au point de susciter l'intérêt pour l'exemple estonien qui serait une réponse aux GAFA, comme le suggère le récent ouvrage de Violaine Champetier de Ribes et Jean Spiri "Demain, tous estoniens ?" Nos amis belges de La Libre Belgique semblent cependant sceptiques et ont exprimé un avis très réservé sur la transposition du modèle estonien dans leur article du 2 décembre dernier dlvr.it/Qscy5P L'Azerbaidjan a néanmoins suivi l'exemple et offre depuis peu une e-résidence azérie.

Les réticences des banques envers les e-résidents demeurent par ailleurs toujours vives puisqu'on apprend également aujourd'hui que la banque Luminor, dont le fantasque président Erkki Raasuk est empêtré dans un scandale de liberté syndicale au sein de son groupe, vient de notifier à ses clients qu'elle fermerait leur compte si, au 1er janvier 2019, ces derniers n'avaient pas rempli un questionnaire complet sur leur activité et l'origine de leurs transactions, durcissant ainsi pour les e-résidents les informations requises des clients des banques selon le "Money Laundering and Terrorist Financing Prevention Act", la règlementation anti-blanchiment estonienne Luminor to close down bank accounts of e-residents

Tout n'est donc pas encore si rose au pays de la e-résidence ...Mais on nous annonce déjà une e-résidence 2.0 améliorée dont le "white paper" a été dévoilé par la Présidente Kersti Kaljulaid ici.

Retrouvez également notre article du 26 mars 2018 sur la E-résidence en Estonie