Appel au soulèvement: que risque-t-on en appelant à l'insurrection ?

Après avoir appris la blessure à un œil samedi dernier lors de l'acte XI de Jérôme Rodrigues, figure du mouvement social des "gilets jaunes", le groupe "La France colère !!!" créé par Eric Drouet a décrété dans un communiqué du 26 janvier 2019 sur Facebook  "l'état d'urgence du peuple" et "appelé à un soulèvement sans précédent par tous les moyens utiles et nécessaires pour que plus personne ne soit victime de ces blessures de guerre".

Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a annoncé ce 29 janvier 2019 souhaiter que la justice poursuive Eric Drouet  pour ce qu'il considère comme un "appel à l'insurrection" et va actionner l'article 40 du code de procédure pénale en alertant le Parquet (http://www.francesoir.fr/actualites-france/castaner-veut-que-la-justice-poursuive-eric-drouet-appelant-un-soulevement-sans)

Rappelons tout d'abord que l’article 24 de la loi 1881 sur la liberté de la presse régit la provocation à la commission d'un crime ou d'un délit.  L’auteur de ce délit encourt donc une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende pour toutes “destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes”, la législation définit que seront poursuivis tous “ceux qui (...) auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.”

Mais dans le cas précis de cet "appel au soulèvement" , il s'agirait alors de l'application de l'article 412-3 du Code pénal qui définit un mouvement insurrectionnel comme " toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national"

L'article 412-4 prévoit pour sa part que "est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225.000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :

1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;

2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;

3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;

4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;

5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;

6° En se substituant à une autorité légale"

Quant à l'article 412-6 il dispose que "le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750.000 euros d'amende".

 Si en 1793, l'insurrection est, pour le peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ( l'article 35 de  la déclaration des Droits de l’homme donnait ainsi au peuple la possibilité d’insurrection contre ses dirigeants : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.» ) les temps ont cependant bien changé !

Reste que  la loi pénale est d'interprétation stricte et qu'il faudra analyser très précisément le communiqué litigieux pour caractériser les propos précis qui inciteraient autrui à commettre des atteintes à l'intégrité physique, des dégradations, des destructions, notamment si l'expression "soulèvement sans précédent" s'analyse bien comme un appel à l'insurrection. Rien n'est moins sur...

Eric Drouet a contesté cette accusation du chef du gouvernement https://www.facebook.com/groups/262974177695789/permalink/337995350193671/ tout comme il conteste son renvoi le 15 février prochain devant le tribunal correctionnel pour avoir appelé à entrer dans l'Elysée (lire Provocation à la commission d'un crime ou d'un délit: que risque Eric Drouet )

Retrouvez notre article sur l'Article 40 du Code de procédure pénale pour les nuls , ainsi que notre article Provocation à la rébellion et provocation à commettre un crime

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Comments

[tdo]

il devient nécessaire de faire la part des choses . Les représentants qui nous ,gouverne ,gère n'ont aucune notion de l'envie des gens de vivre en paix