A quoi sert l'article L 221-4 du CRPA interdisant l'indexation par Google et les moteurs de recherches des actes inviduels ?

L’article L221-14 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que certains actes individuels relatifs à l'état des personnes "doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche".

C'est ainsi que par exemple au Journal officiel de ce 28 mai 2019 ont été publiés deux arrêtés du 17 mai 2019 portant constatation d'une exclusion de droit de la Légion d'honneur (premier arrêté) et l’Ordre national du Mérite second arrêté), sans que l'on ne sache de qui il peut bien s'agir.

Aucun nom ne figure en effet dans la publication au JO qui précise qu'en application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés ne sont donc accessibles sur le site Légifrance qu'en cliquant sur un lien protégé puisque figurent dans l’article R221-15 du  code les textes prononçant l'exclusion ou la suspension « de l'ordre de la Légion d'honneur » ou de « l'ordre national du Mérite ». 

En effet , la Loi n°2015-1713 sur la dématérialisation du 22 décembre 2015 avait prévu que  les données relatives à l’état et à la nationalité des personnes devraient fairel’objet d’un traitement spécifique, qui empêcherait leur indexation automatique par des moteurs de recherche, comme Google ou Qwant.  

Mais on avait sans doute oublié à l'époque que  les mêmes moteurs peuvent en revanche  indexer tous les articles qui parlent d'un tel texte en citant la personne en question ! Et le mystérieux inconnu ne l'est donc pas resté très longtemps pour qui sait rechercher un peu sur internet.

Les sites d'information ne sont en effet pas concernés par ces restrictions spécifiques et les moteurs de recherche peuvent donc référencer à leur aise ces informations, au grand dam des intéressés dont l'anonymat n'est pas du tout respecté.

Encore un article dont l'intérêt pratique reste donc à demontrer !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)