Mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives: le décret open data

Le décret "open data" d'application de la loi Lemaire du 07 octobre 2016 pour une République numérique modifiant le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires sera prochainement publié.

Ce texte tente un compromis entre ouverture et préservation de la vie privée.

Le décret définit en effet les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice. Il précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter au sein des décisions

Cette mise à disposition prévoit donc des mesures d’occultation des éléments d’identification des personnes physiques, parties ou tiers ou bien encore magistrats ou membres de greffe, en cas d’atteinte à leur vie privée ou leur sécurité.

Il appartiendra ainsi au président de la formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision concernée d’occulter tout élément permettant d’identifier les personnes physiques en cause.

Il est également prévu l'occultation de tout élément permettant d’identifier les magistrats du siège ou du Parquet et les membres du greffe.

Cette anonymisation correspond à la protection de la vie privée des justiciables et des professionnels du droit, et de leur sécurité.

Mais en laissant ainsi à la charge des magistrats déjà en surcharge de travail la charge de cette anonymisation fastidieuse, ne risque-t-on pas de freiner la mise à disposition des décisions pour le public, objet principal de l'open data ? 

Et rien concernant les avocats . C'est pourquoi le Conseil national des Barreaux a réclamé que la diffusion des décisions de justice en libre accès devait se faire de la même manière pour les magistrats et les avocats « au nom de l’égalité des armes »: si l’anonymat est généralisé pour les magistrats, il devrait en être ainsi pour les avocats auxiliaires de justice selon le CNB https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/cnb-re2019-06-15_open_datafinal.pdf

Le système préconisé par le décret s'avère donc:

-complexe à mettre en œuvre et surtout est instauré sans appui informatique conséquent ou moyens d'intelligence artificielle adaptés pour les juridictions. 

- surtout imprécis, notamment pour la communication des décisions au public, le décret prévoit que préalablement à la remise de la décision, les greffiers procèdent à l’occultation des éléments permettant d’identifier les personnes physiques, lorsqu’elles sont parties ou tiers, si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou à ceux de leur entourage. Le texte ne précise cependant pas comment le greffier pourra apprécier le risque d’atteinte au respect de la vie privée de « l’entourage ».

En résumé, un projet de texte flou et bancal à force de tenter un compromis entre ouverture et le nécessaire respect de la vie privée et de la sécurité des intervenants, qui va encore davantage surcharger les juridictions et sans qu'ait été prévu l'accompagnement des moyens matériels et humains au pourtant indispensable accès de tous à la jurisprudence.

Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat dans Acteurs Publics du 17 décembre 2019 http://https://www.acteurspublics.fr/articles/le-decret-dapplication-de-l-open-data-des-decisions-de-justice-souvre-a-la-consultation

Retrouvez le projet de décret open data http://www.justice.gouv.fr/art_pix/projet_decret_open_data_20191120.pdf

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)