Remboursement par la SNCF et la RATP: quels droits pour les usagers en cas de grève ?

14.12.2019

Depuis le 5 décembre 2019, les usagers des transports en commun connaissent de véritables journées de galère, notamment en Ile de France (métro, RER, Transilien, bus, tramway) en raison d’un mouvement de grève à la RATP et la SNCF pour protester contre le projet de réforme des retraites.

Ce mouvement social de grande ampleur devrait encore durablement impacter les transports, puisque la CGT, principal syndicat du groupe ferroviaire), l’UNSA et la CFDT ont en effet une nouvelle fois appelé les cheminots à faire grève avec des manifestations prévue sur tout le territoire le 17 décembre prochain.

Les usagers bénéficient de certains droits encadrés par la loi du 22 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

L'article 4 de la loi prévoit que l'entreprise de transport élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte et doit surtout établir un plan d'information des usagers et respecter ce plan tel qu'il a été prévu par rapport aux agents non grévistes.

Alors quels sont les droits au remboursement pour les usagers en cas de grève ?

Si la SNCF n'applique pas le plan de transport annoncé ou manque à ses obligations en matière de communication, l'article 9 de la loi prévoit "un remboursement total des titres de transport aux usagers". Les usagers lésés doivent alors être dédommagés "en fonction de la durée d'inexécution des plans" et sans aucun frais.

Pour les TGV, si votre voyage est annulé - que le train soit supprimé ou que le voyageur ait renoncé en raison d'un retard trop important au départ - vous pouvez obtenir l'échange ou le remboursement sans frais et sans surcoût de votre billet. Il faut se rendre sur le site de la compagnie ferroviaire, muni des références de son dossier. La démarche est également possible en gare SNCF, une fois le départ passé. A noter que la SNCF est tenue de rembourser le billet retour si l'aller est affecté.

Si votre TGV est en retard, là aussi, des garantie existent. Une garantie baptisée "G30"s'applique en fonction du manque de ponctualité à l'arrivée :

→ 30 minutes à 1 heure de retard : 25% remboursés sous forme d'un bon d'achat en ligne

→ 1 heure à 2 heures de retard : 25 % remboursés en bon d'achat ou virement si le voyageur fournit un Rib lors de la demande

→ 2 heures à 3 heures de retard : 50% en bon d'achat ou virement si Rib fourni

→ Plus de 3 heures de retard : 75% en bon d'achat ou virement si Rib fourni

Pour les TGV Ouigo, si votre départ est annulé et si aucun train de remplacement ne vous a été proposé, deux possibilités sont offertes.

→ Soit l'échange sans frais pour un autre voyage à bord d'un Ouigo dans les 48 heures.

→ Soit le remboursement intégral (en bon d'achat) de la réservation. Attention, Ouigo ne rembourse pas, en règle générale, les éventuels frais annexes tels que le taxi, l'avion ou l'hôtel.

Pour les abonnements TER, les abonnés pourront en demander le remboursement ou la prorogation correspondant à la non utilisation.

L'article L 1222-12 du code des transports précise en effet:

"L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement.

L'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a délivré l'abonnement ou le titre de transport dont il est le possesseur.

Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l'autorité organisatrice de transports peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers."

Concernant la RATP, la PDG Catherine Guillouard, a confié sur Europe 1 le 13 décembre 2019 qu'il y aura "un plan de remboursement" des pass Navigo, pour les voyageurs touchés par grève. "Bien sûr que nous allons rembourser. La question ce sont les modalités. Nous les verrons en fonction de notre plan de transport exécuté", a-t-elle toutefois précisé. Ainsi, en raison de la circulation de certaines lignes de métro, comme la ligne 1 et la ligne 14, ce remboursement de la carte Navigo risque de ne pas être intégral.

Retrouvez la chronique de Me Thierry Vallat publiée dans France Soir le 21 mars 2018 qui fait le point sur le sujet (accès libre) http://www.francesoir.fr/en-coop-maitre-thierry-vallat/greve-sncf-remboursement-information-quels-droits-pour-les-usagers-cheminots

Me Thierry Vallat est également intervenu dans le 19/20 de France 3 le 17 avril 2018 sur le remboursement des usagers par la SNCF ( victimes de la grève, les abonnés réclament un dédommagement)