Contestation de la gestion de la crise sanitaire de la COVID: décision de rejet Le Mailloux c France du 3 décembre 2020

Dans sa décision rendue le 3 décembre 2020 dans l’affaire Le Mailloux contre France (requête n° 18108/20), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté  la requête d’un particulier qui se plaignait de la gestion de la crise sanitaire de la covid-19.

L’affaire concernait la contestation par un citoyen français de la gestion de la crise sanitaire de la covid-19 par la France.

La CEDH  observe que le requérant contestait les mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation du virus covid-19 à l’égard de l’ensemble de la population française, mais qu’il ne démontrait pas en quoi ces mesures l’ont personnellement affecté.

Le marseillais se disait seulement très fragilisé par une pathologie grave, se plaignait de manquements de l’État à ses obligations positives de protéger la vie et l’intégrité physique des personnes se trouvant sous sa juridiction. Il dénonçait notamment les limitations d’accès aux tests de diagnostic, aux mesures prophylactiques et à certains traitements et une atteinte à la vie privée des personnes qui décèdent seules du virus.

Or la Cour ne reconnaît pas l’actio popularis : un requérant ne peut se plaindre d’une disposition de droit interne, d’une pratique nationale ou d’un acte public simplement parce qu’ils lui paraissent enfreindre la Convention. Il n'avait fournit aucune information sur sa pathologie et n'expliquait pas en quoi les manquements allégués des autorités nationales seraient susceptibles d’affecter sa santé et sa vie privée.

Pour se prétendre victime, le requérant doit en effet produire devant la CEDH des indices raisonnables et convaincants en ce qui le concerne personnellement. Tel n'a manifestement pas été le cas et la requête a donc été déclarée incompatible avec les dispositions de la Convention.

Six autres requêtes en lien avec l'action des Etats durant l'épidémie de coronavirus sont encore en attente auprès de la CEDH, à l'encontre de la Suisse, la Russie, la Roumanie, l'Italie, l'Arménie et le Royaume-Uni, principalement sur la diffusion de fausses informations sur l'épidémie, les liens familiaux et l'interdiction de manifester.

(source: CEDH  Le Mailloux c. France du 3 décembre 2020 requête n° 18108/20)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Decision Le Mailloux c