Vers un accord pour la taxation des GAFA avec l'abandon de la clause de safe harbour par les Etats-Unis

La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a déclaré aux ministres des Finances du groupe G20 le 26 février 2021  que les Etats-Unis abandonnaient la clause refuge dite "Safe Harbour" qui avait été mise sur la table par l’administration Trump dans le cadre des discussions pour taxer les GAFA.

La taxation de Google, Facebook et autres géants américains, est d’autant plus importante que ces entreprises ont été les grandes gagnantes de la pandémie de la Covid 19, mais sont très peu taxées.

La clause refuge octroyait une option pour les géants du numérique entre accepter le nouveau régime fiscal sur une base volontaire ou continuer avec le système actuel qui leur permet de payer des impôts particulièrement faibles sur des marchés où leur présence physique est réduite et d'éluder une imposition fiscale correspondant à leur réelle activité.

Les discussions visant à cette réforme majeure de la fiscalité internationale devraient se poursuivre jusqu'à l'été sous l'égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les négociations en cours portent d’une part, sur la répartition des droits d’imposition entre pays de production et pays de consommation (pilier 1), en gros déterminer le lieu où l’impôt doit être payé, et, d’autre part, sur un seuil minimal d’imposition pour tous les pays (pilier 2)

Me Thierry Vallat intervient régulièrement sur le sujet de la taxation des GAFA (lire Taxe GAFA sur les services numériques et Pressions américaines contre la taxe GAFA ) et  a été interrogé par RT France sur cette importante étape des discussions et ses conséquences. (vidéo disponible ci-dessous)

Taxe GAFA : "Une légitime taxation par rapport aux GAFA qui se sont enrichis grâce au Covid"

L'avocat Thierry Vallat, spécialiste du numérique, commente la décision américaine d'abandonner une disposition "refuge" - mise en œuvre par l'administration...

https://www.youtube.com/watch?v=0d3gNzUgRgk