Une sculpture achetée dans l’unique but d’être scellée sur une tombe constitue un monument funéraire indivisible ne pouvant être vendu

La célèbre sculture funéraire « Le Baiser » de Brancusi ne pourra pas quitter le cimetière du Montparnasse au grand dam des héritiers qui voulaient la vendre: ⁩ ce monument est un « immeuble par nature », ce qui autorisait l’État à l'inscrire comme monument historique sans l’autorisation de ses propriétaires.

Réalisée par Constantin Brancusi en 1909, la sculpture « Le Baiser » est implantée sur la tombe de Tatiana Rachewskaia au cimetière du Montparnasse à Paris.

Le 5 décembre 1910, Tatiana Rachewskaia, jeune femme russe de 23 ans étudiante en médecine à Paris avait mis fin à ses jours. Ses parents avaient acheté une concession perpétuelle au cimetière du Montparnasse et une sculpture d’un couple enlacé pour orner la tombe, réalisée par Constantin Brancusi, jeune sculpteur roumain alors totalement inconnu.

Souhaitant empêcher les descendants de la jeune femme de détacher la statue et de la vendre, l’État a inscrit l’intégralité de la tombe au titre des monuments historiques en 2010.

Cette décision, contestée par la famille, a été confirmée le 16 juillet 2021 par le Conseil d’État.

La sculpture a été achetée dans l’unique but d’être scellée sur la tombe de la jeune femme, constituant ainsi un monument funéraire indivisible.

En application de l’article 518 du code civil, « les bâtiments sont immeubles par leur nature ». Selon l’article 524 du même code, « sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ».

Le Conseil d’État constate qu’un monument funéraire érigé sur un caveau servant de fondation, fût-il construit par un autre que le propriétaire du sol, doit être regardé globalement, avec tous les éléments qui lui ont été incorporés et qui composent l’édifice, comme un bâtiment, au sens et pour l’application de l’article 518 du code civil.

Appliquant cette règle au cas d’espèce, le Conseil d'État a relèvé que la statue a été acquise spécifiquement pour la tombe de Tatiana Rachewskaia , qu’elle est fixée sur une stèle conçue exprès pour l’accueillir, réalisée dans la même pierre que la sculpture et implantée sur la tombe, et que le Baiser et sa stèle font ainsi partie, avec la tombe, d’un ensemble indivisible qui constitue un monument funéraire.

Le Conseil d'État confirme ainsi que cet ensemble est un « immeuble par nature » au sens de la loi, ce qui permet à l’État de l'inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires.

Nous reviendrons dans un prochain article sur les règles en matière de cession de concession funéraire et de vente de pierres tombales

Lire la décision n° 447967