Droit à un procès équitable suite à la communication tardive des motifs d'une condamnation pénale: la France condamnée par la CEDH

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 9 septembre 2021 en raison du très long délai de 15 mois pour recevoir le jugement intégral de condamnation pénale (affaire Garcia y Rodriguez c/ France Requête no 31051/16)

Un justiciable s'était plaint de ce qu’il n’avait reçu copie du jugement intégral du tribunal correctionnel d’Albertville du 16 juillet 2012 que quinze mois après son prononcé alors que le délai d’appel était de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Il n’avait donc pas été en mesure d’apprécier l’opportunité de maintenir l’appel qu’il avait interjeté à titre conservatoire.

Il invoquait la méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme (droit à un procès équitable).

L'article 486 du code de procédure pénale dispose:

« (...) Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement (...) ».

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’absence de dépôt de la minute, c’est-à-dire d’un exemplaire du jugement, n’entraîne pas la nullité de celui-ci (Cass. crim. 12 mai 1971, Dalloz 1971, sommaire, p. 165 ; Cass. crim. 14 novembre 1996). En outre, le dépôt au-delà du délai de trois jours n’entraîne pas la nullité du jugement lorsque le prévenu n’a subi aucun préjudice (Cass. crim. 27 novembre 1984, Bulletin crim. no 370 ; Cass. crim. 21 mars 1995, Bulletin crim. no 115 ; Cass. crim. 4 février 1998 ; Cass. crim. 6 septembre 2000 ; Cass. crim. 4 avril 2002 ; Cass crim. 31 octobre 2018, non publiés).

Pour la CEDH, il apparait que condamné en première instance à une peine de trois ans d’emprisonnement, le requérant se trouvait confronté au choix suivant : soit interjeter appel, en prenant le risque d’un appel incident du ministère public, susceptible de conduire à l’aggravation de son sort ; soit ne pas interjeter appel au vu de ce risque, et renoncer en conséquence à la possibilité d’une relaxe ou d’une atténuation de son sort.

Dans cette opération complexe de mise en balance, l’évaluation des chances de succès d’un appel joue un rôle essentiel. Or une telle évaluation ne peut se faire utilement sans la connaissance de l’intégralité des motifs de la décision ayant prononcé la condamnation.

La situation dans laquelle s’est trouvé le requérant n’est par ailleurs pas conforme au droit français qui requiert que les originaux des jugements, contenant les motifs et le dispositif, soient déposés au greffe du tribunal au plus tard dans les trois jours du prononcé du jugement.

La CEDH souligne qu’il est d’autant plus essentiel que les motifs des décisions des juridictions soient communiqués rapidement aux parties que de l’accès à l’intégralité des motifs de ces décisions dépendent leur compréhension et, éventuellement, leur acceptation. À l’enjeu du respect des droits des justiciables s’ajoute donc celui de l’acceptabilité de la justice.

Il y donc eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention et la France condamné au paiement d'une somme de 5.000 €.

Arrêt CEDH du 9 septembre 2021 en fichier PDf ci-dessous

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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