Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Le Conseil constitutionnel a annulé mardi 30 décembre la taxe carbone qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. La Haute Autorité a jugé que "l'importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l'objectif de lutte...
Lire la suiteLa réforme de la carte judiciaire prendra un nouveau tournant ce 31décembre puisque 178 tribunaux d'instance fermeront leurs portes. Engagée en 2007 par la ministre de la Justice de l'époque, Rachida Dati, cette réforme s'est donné comme but d'améliorer...
Lire la suiteLe Parlement vient d'adopter définitivement le "collectif budgétaire" pour 2009, sous réserve de la saisine du Conseil COnstitutionnel par des parlementaires de l'opposition Il traduit une hausse de 74 milliards par rapport à la loi de finances initiale...
Lire la suiteSuite de l'imbroglio franco-suisse concernant l'exploitation des données par la France des données obtenues d'un ancien employé de la banque Hsbc Genève. On se souvient que la Suisse avait menacé de suspendre le processus de ratification par son Parlement...
Lire la suiteOn se souvient qu'afin d'échapper à l'opprobre qui l'accablait, la Confédération Helvétique avait signé il y a quelques mois avec plusieurs pays, dont la France, de nouvelles conventions fiscales qui lui ont permis de quitter l'infâmante "liste grise"...
Lire la suiteMise en place par Bercy depuis avril dernier, la cellule destinée à régulariser la situation fiscale de détenteurs de comptes ouverts à l'etranger (voir l'article http://www.thierryvallatavocat.com/article-35434107.html ) connait depuis ces derniers jours...
Lire la suiteLe Sénat a adopté hier soir, à la surprise générale, un amendement communiste supprimant l'article unique du projet de loi sur le redécoupage pour les législatives à partir de 2012, le gouvernement annonçant aussitôt une seconde délibération, initiative...
Lire la suiteLe ministre britannique des Finances avait annoncé le 9 décembre dernier la création d'une taxe temporaire sur les bonus que devront acquitter jusqu'à début avril les banques qui verseront des primes dépassant 25.000 livres (environ 27.500 euros) à leurs...
Lire la suiteL'Ordre des Avocats du Barreau de Paris a lancé un appel, lundi 7 décembre 2009, à "tous les intervenants de la société civile et politique" pour que "la garde à vue soit réformée en profondeur", et que l'avocat soit "présent tout au long de sa durée...
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