La Cour de Cassation decide de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la Question prioritaire de constitutionnalité

Par thierry vallat

Ayant à statuer sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité , la Cour de Cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Cette démarche illustre la réticence des juges de la Cour...

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Recul de la Chancellerie sur la prescription des délits financiers ?

Droit pénal

Par thierry vallat

Il semblerait que la mofification du délai de prescription des principaux délits financiers ne soit plus d'actualité. Rappelons que le projet de réforme de la procédure pénale, annoncé par le Ministère de la Justice prévoyait que tout délit serait prescrit...

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Semaine du développement durable: deux éoliennes installées en plein Paris !!!

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Deux mini éoliennes viennent d'être installées sur la toiture-terrasse de la Maison de l'Air en haut du Parc de Belleville, une initiative inédite de la mairie de Paris qui entend développer les énergies renouvelables. Ces deux petites turnbines produiront...

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