Vote le 30 juin à l'Assemblée nationale du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques

Général

Par thierry vallat

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques vient d'être adopté le 30 juin dernier par les députés. Rappelons que ce projet introduit dans notre droit l'acte contresigné par un avocat, lequel renforce donc la sécurité de...

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