Les enregistrements réalisés à l'insu de leur auteur sont des procédés déloyaux rendant irrecevable leur production

Général

Par thierry vallat

Par un arrêt du 7 janvier 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production...

Lire la suite

Le devoir de mise en garde des banques rappelé à la BNP par la Cour de Cassation

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Dans un très récent arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, la Haute Juridiction rappelle à juste titre que les banques qui consentent un crédit à un emprunteur non averti sont tenues à un devoir de mise en garde consistant à alerter...

Lire la suite

Le plus grand parc photovoltaïque mondial bientôt en Grèce ?

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

La Grèce vient d'annoncer sa grande ambition en matière de développement de l'énergie solaire: le pays entend construire le plus grand parc photovoltaïque du monde ! L'opérateur chargé de la construction du site cherche un partenaire financier pour réaliser...

Lire la suite

Appel d'offre pour l'éolien offshore

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Attendue de longue date ( voir notre article du 7 octobre dernier http://www.thierryvallatavocat.com/article-prochain-appel-d-offre-pour-des-eoliennes-offshore-58426038.html) par les industriels français et étrangers, la première tranche de l'appel d'offres...

Lire la suite

Lancement d'un projet d'éolienne flottante

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

L'un des deux projets français majeurs d'éolienne flottante vient d'être officiellement lancé. Le projet Vertiwind sera financé à hauteur de 30 % à 40 % par le grand emprunt. Encore embryonnaires, les technologies d'éoliennes flottantes représentent un...

Lire la suite

Garde à vue: ce qui devrait changer ...

Droit pénal

Par thierry vallat

Les députés ont achevé aujourd'hui l'examen de la réforme de la garde à vue qui doit entrer en vigueur au 1er juillet.. Quelles sont les principales modifications au régime actuel ? L'avocat sera présent tout au long de la procédure Jusqu'à présent, l'avocat...

Lire la suite

Début de l'examen de la réforme de la Garde à Vue cet après-midi à l'Assemblée

Droit pénal

Par thierry vallat

L'examen du texte sur la réforme de la garde à vue commence ce mardi 18 janvier après-midi en séance publique à l'Assemblée pour deux semaines. Plus de deux cents amendements seront en discussion. On sait d'ores et déjà que le Gouvernement a renoncé au...

Lire la suite

Lancement du Prêt à Taux Zero "nouvelle formule"

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Depuis le premier janvier 2011, le nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ+) permet aux emprunteurs de financer une partie de leur achat immobilier, l'achat de leur terrain, la construction de leur maison ou encore les travaux qu'ils souhaitent effectuer pour améliorer...

Lire la suite

Affichage obligatoire du diagnostic energetique dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

L'étiquette présentant le diagnostic énergétique des logements est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 (décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 publié au JO du 30 décembre 2010) Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit désormais figurer dans...

Lire la suite