Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Par un arrêt de sa 3ème Chambre civile du 9 février 2011, la Cour de Cassation rappelle qu'il incombe à celui qui soulève une fin de non recevoir à une action en garantie des vices cachés, tirée du dépassement des délais d'exercice de l'action, d'établir...
Lire la suiteListe et descriptions des biens à vendre ou louer sur demande : Prices and description upon request: thierry.vallat@gmail.com ou 33 (1) 56 67 09 59
Lire la suiteLa Cour de Cassation dans un arrêt de sa chambre plénière du 4 février 2011 reproduit ci-dessous ( Arrêt n° 588 du 4 février 2011 (09-14.619) statue, 10 ans après sa décision du 26 janvier 2001 rappelant qu'une déclaration de créance équivalait à une...
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La société Photowatt sise à Bourgoin-Jallieu , seule entreprise de fabrication complète de panneaux photovoltaïques en France, vient de confirmer un plan social de 331 emplois. Une délocalisation des activités est par ailleurs envisagée vers la Pologne...
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Dans le cadre du premier appel d'offres portant sur l'édification de champs éoliens offshores en France, le gouvernement a annoncé mercredi dernier la saisine de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), qui sera chargée de la mise en oeuvre de...
Lire la suiteDeux nouveaux décrets publiés ce jour au Journal officiel viennent compléter la réforme du crédit à la consommation. Le décret no 2011-135 du 1er février 2011 a trait aux modalités de calcul du taux effectif global. Appelé dès le 1er mai prochain à figurer...
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