Publication de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques du 28 mars 2011

Général

Par thierry vallat

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023776687&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id) relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques réglementées...

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Vers un nouveau délit pénal de "fraude en matière de sport" ?

Droit des jeux en ligne

Par thierry vallat

C'est en tous cas ce que propose le rapport remis le 23 mars 2011 à la ministre des sports Chantal Jouanno sur la corruption liée au développement des jeux d'argent dans les compétitions sportives. Ce rapport rédigé sous l'égide de l'autorité de régulation...

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Caution bancaire, mention manuscrite et solidarité: arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 2011

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Aux termes d'un arrêt du 8 mars 2011 ( Arrêt n° 239 du 8 mars 2011; n° 10-10.699), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle à juste titre que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341 3 du code de la consommation...

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LOPPSI II: censure de 13 articles par le Conseil Constitutionnel

Droit pénal

Par thierry vallat

Le Conseil Constitutionnel a lourdement censuré la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (dite Loppsi 2) adoptée définitivement par le Parlement le 8 février dernier et a censuré treize de ses articles. Il a notamment censuré...

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Lutte contre le blanchiment: le Luxembourg sort de la liste grise du GAFI

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Le Luxembourg vient de sortir hier de la liste grise du groupe d'action financière contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Gafi). Cette décision a été prise à l'issue d’une réunion plénière des membres du Gafi qui s'est tenue à Paris du...

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Les coulisses du procès Max Havelaar/Christian Jacquiau

Environnement et développement durable, Economie sociale et solidaire, commerce équitable

Par thierry vallat

Un article très intéressant sur les coulisses du procès Max Havelaar/Christian Jacquiau. A découvrir sur: http://www.ekitinfo.org/journal/exclu-les-coulisses-du-proces-max-havelaarchristian-jacquiau

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Thierry Vallat Law Firm opens today in Tallinn its estonian office

Par thierry vallat

In the heart of the middle-aged Old City of Tallinn, in front of the Oleviste Church, "Thierry Vallat Law Firm" opens today an office on Pikk 50. This new subsidiary, ruled by the provisions of §74 of the estonian bar association Act will be mostly dedicated...

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Ouverture à Tallinn du bureau estonien du Cabinet Thierry Vallat

Par thierry vallat

Idéalement situé au coeur de la vieille ville médiévale, en face de l'Eglise Saint Olaf (qui demeura jusqu'en 1625 l'édifice le plus haut du monde), le Cabinet Thierry Vallat s'implante à Tallinn et ouvre un bureau sur Pikk 50. Cette nouvelle implantation,...

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Advokaadibüroo "Cabinet Thierry Vallat" avab oma esinduse Tallinnas

Par thierry vallat

Pariisi advokatuuri liikmena ning vastavuses Eesti advokatuuriseadusele (6.peatükk, § 74) avab advokaadibüroo Cabinet Thierry Vallat oma esinduse Eestis Tallinna vanalinnas aadressil Pikk 50. Cabinet Thierry Vallat on peamiselt spetsialiseerunud finatsõigusele,...

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