Promesse de porte-fort: elle peut être tacite

Droit commercial

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 22 avril 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation rappele qu'une promesse de porte-fort peut être tacite. Il convient donc d'être extrémement vigilant, notamment dans le cadre des opérations de cession d'actions. Vous trouverez...

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Aujourd'hui 22 avril 2011: c'est la journée de la Terre !

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Nous fêtons aujourd'hui la 41ème journée de la Terre ! A ne pas confondre avec la journée internationale de la Terre qui se célèbre lors de l'équinoxe de printemps. Une bonne occasion pour promouvoir les gestes verts et pour penser notamment au recyclage...

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Gestion des déchets: décret du 19 avril 2011

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Un décret du 19 avril 2011 vient d 'intervenir en application de l'article L. 541-10 du Code de l'environnement afin de préciser les modalités de désignation et les missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés en vue de la gestion de certains...

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La "nouvelle garde à vue " applicable dès aujourd'hui !

Droit pénal

Par thierry vallat

dans un communiqué publié le 15 avril 2011 et publié ci-après intégralement, la Cour de Cassation décide de l'application immédiate du nouveau régime de la garde à vue ( voir http://www.thierryvallatavocat.com/article-adoption-de-la-loi-sur-la-garde-a-vue-71693457.html)...

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Adoption de la loi sur la garde à vue

Droit pénal

Par thierry vallat

La nouvelle formule de la garde à vue a été définitivement adoptée mardi 12 avril 2011 par le Parlement. La principale innovation de ce texte est la présence de l'avocat tout au long des auditions. Désormais l'avocat sera donc présent dès la première...

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le Cabinet Thierry Vallat participe à l'exposition "Armastusega Pariisist"

Par thierry vallat

Le Cabinet Thierry Vallat a le plaisir de vous annoncer sa participation à l'exposition qui se déroulera du 13 avril au 31 mai 2011 au restaurant lounge Novell: Narva mnt. 7 C www.novell.ee Cette exposition de prestige présentera des photographies originales...

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Fotonäitus Armastusega Pariisist - From Paris with Love at Restaurant Lounge Novell(Tallinn)

Par thierry vallat

Aprillis on Novell Pariisi kütkeis: stiilsele fotonäitusele lisavad vürtsi prantsusepärased täiendused menüüs ja muusikas ning Pariisi-teemalised filmid neljapäeviti. Alates 12. aprillist on avatud näitus "Armastusega Pariisist", kus on esindatud Flavia...

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