La Cour de Cassation sanctionne à nouveau l'ancien régime de la Garde à vue

Droit pénal

Par thierry vallat

La Cour de Cassation a jugé aujourd'hui 31 mai 2011 irrégulières les gardes à vue opérées avant le 15 avril 2011. Dans une série d'arrêts, la Haute Juridiction déclare que l'ancien régime applicable, notamment sans la présence d'un avocat, n'était pas...

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Bientôt une réforme de l'article 22 de la loi sur la copropriété pour limiter les bénéficiaires de mandats?

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Madame Christine Marin, députée du Nord a déposé en date du 11 mai 2011 une proposition de loi afin de voir modifier l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour qu'un mandataire ne puisse...

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Assemblées générales de copropriété: obligation de mentionner le nom et le nombre de voix des opposants pour l'élection du président de séance.

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Dans un arrêt rendu le 28 avril 2011 (N° de pourvoi: 10-15264 ), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d'Aix en Provence du 6 novembre 2009 au motif que l'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix des...

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Délit d'initié: le principe de loyauté de la preuve s'applique également à l'AMF !

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient de subir un sérieux revers procédural par l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 mai 2011 (Arrêt n° 518 n°10-18.267) (http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/518_24_20125.html)...

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Nullité d'un engagement de caution si absence d'identité de la mention manuscrite avec les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles...

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La compensation pour dettes connexes ne peut intervenir faute de déclaration de créance

Procédures collectives

Par thierry vallat

Par un arrêt n°442 du 3 mai 2011 (10-16.758), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, au visa des articles L. 622-24 et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce, vient de casser un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 20 octobre 2009 qui...

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Crédit à la consommation : ce qui a changé le 1er mai 2011

Droit de la consommation

Par thierry vallat

Comme nous vous l'annoncions déjà le 3 février 2011 ( http://www.thierryvallatavocat.com/article-credit-a-la-consommation-ce-qui-changera-le-1er-mai-2011-66435275.html plusieurs dispositions de la Loi Lagarde réformant le crédit à la consommation viennent...

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