Précisions de la Cour de cassation sur les conséquences d'une prise d'acte injustifiée

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Par un arrêt de sa Chambre sociale du 8 juin 2011(N° de pourvoi: 09-43208 ) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024175301&fastReqId=640806699&fastPos=1) la Cour de Cassation a été amenée à préciser...

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Un syndic dépourvu de qualité peut valablement notifier un procès-vebal d'assemblée générale

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 8 juin 2011, la 3ème chambre de la Cour de Cassation ( pourvoi n°10-15484) http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3337261-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-3-8-juin-2011-10-15-484-publie-au-bulletin...

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Ouverture de compte bancaire et escroquerie

Droit pénal

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 1er juin 2011 (pourvoi n° 10-83568) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024123741&fastReqId=879797944&fastPos=1, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'arrêt de la...

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un nouveau diagnostic immobilier: celui des déchets de démolition

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Un décret du 31 mai 2011 publié le 1er juin dernier précise les conditions de réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments. Le décret insère dans le...

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Le Bâtonnier n'est pas saisi d'une réclamation d'honoraires d'avocat par lettre simple.

déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

La 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler dans une décision du 1er juin 2011 que le Bâtonnier n'était pas régulièrement saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat par une lettre simple . Les dispositions des articles 174...

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Banques: la Cour de Cassation sanctionne le caractère illicite des "dates de valeur"

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Dans un récent arrêt du 31 mai 2011, la Cour de Cassation vient de rappeler que la pratique dite des "dates de valeur" n'est autorisée que pour l'encaissement des chèques. Même si elle a été prévue par la convention signée par le client, cette pratique...

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L'installation d'une vidéosurveillance dans une copropriété nécessite une décision d'assemblée générale

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Dans son récent arrêt du 11 mai 2011, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation ( n° 10-16.967) rappelle que l'installation par un copropriétaire sur son lot en dehors de tout consentement des autres membres du syndicat, d'un système de vidéosurveillance...

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Grand succès de l'exposition "Armatusega Pariisist" : Suur tänu kõigile - Merci à tous !

Par thierry vallat

L’exposition intitulée "Armatusega Pariisist" qui s'est tenue au restaurant lounge "Novell" du 13 avril au 31 mai 2011 a été un franc succès. Le Cabinet Thierry Vallat a été fier d'être partenaire de cet évènement et tient à remercier tout spécialement...

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