une contribution de 35 euros pour introduire une action en justice, notamment devant les Prud'hommes, à compter du 1er octobre 2011

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Un nouvel article 1635bis Q I, reproduit ci-après, introduit à compter du 1er octobre prochain une "contribution pour l'aide juridique"qui devra être acquittée par tout justiciable désireux d'introduire une action en justice, notamment devant les Prud'hommes....

Lire la suite

Baux d'habitation: les frais de relance ne peuvent être mis à la charge du locataire !

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 13 juillet 2011(pourvoi 10-22959) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024366828&fastReqId=882452853&fastPos=1), que...

Lire la suite

Un commandement de quitter les lieux délivré au nom d'une indivision est irrégulier

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 9 juin 2011, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui avait validé un commandement de quitter les lieux délivré au nom d'une indivision. En efet, au visa des articles...

Lire la suite

Necessité dun vote d'une assemblée générale pour modifier un règlement de copropriété

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Par un arrêt rendu le 8 juin 2011, la Cour de cassation rappelle qu’un règlement de copropriété ne peut être modifié que par une décision régulièrement prise en assemblée générale des copropriétaires. En l’espèce, par acte du 24 septembre 1991, une SCI...

Lire la suite