Vente en l'état futur d'achèvement: vices de construction et défaut de conformité

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 21 septembre 2011 la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (N° de pourvoi: 09-69933) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024588860&fastReqId=1749838064&fastPos=1 ) précise que,...

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Un syndicat de copropriété non partie à une expertise peut être condamné au vu du rapport d'expertise versé aux débats

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Par un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 8 septembre 2011 (pourvoi n° 10-19919 , la Cour de Cassation a considéré qu'un juge peut légitimement statuer au vu d'un rapport d'expertise pour autant que celui-ci ait été contradictoirement discuté....

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Le Cabinet Thierry Vallat participe à la deuxième nocturne de Siidilabor le 24 septembre 2011 !

Par thierry vallat

Le Cabinet Thierry Vallat a le plaisir de vous annoncer sa participation à l'évènement qui se déroulera le samedi 24 septembre 2011 chez: Siidilabor: Olevimägi 6, Tallinn (Estonie) www.siidilabor.com Venez nombreux !

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Ne pas vouloir travailler le dimanche ne constitue pas une cause de licenciement pour faute !

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le conseil des prud'hommes de Créteil, dans un jugement du 21 septembre 2011, vient de condamner un employeur à verser 40.000 de dommages et intérêts à trois de ses salariés qui avaient été licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche. En 2009,...

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L'article 136-1 du Code de la consommation ne concerne pas les sociétés commerciales !

Droit de la consommation

Par thierry vallat

Dans un arrêt remarqué du 6 septembre 2011 (pourvoi n°10-21.583), la Chambre commerciale de la Cour de cassation prend le contre pied de la 1ère chambre civile en décidant que les dispositions de l'article L 136-1 du Code de la Consommation ne concernent...

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Rupture des pourparlers entre société mère et client: sa filiale peut l'invoquer si elle a subi un préjudice de ce fait

Droit commercial

Par thierry vallat

Dans un arrêt de la chambre Commerciale du 6 septembre 2011 (pourvoi n° 10-11975) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/28170/action-un-tiers-en-responsabilite-delictuelle-en-cas-de-rupture-brutale-des-relations-commerciales.php la Cour...

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obligation de revitalisation: allongement du délai d'assujetissement d'un à trois mois

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011, publié au Journal officiel du 9 septembre, fait passer de un à trois mois le délai d'assujettissement des entreprises soumises à l'obligation de "revitalisation". La loi de programmation pour la cohésion sociale...

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formation continue des avocats: la formation dispensée par l'avocat à des personnels de service juridique privées ou de collectivités locales ne peut être prise en compte

déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

Suite à une question posée par le sénateur Masson de savoir si "la dispense d'enseignement à caractère juridique et ayant un lien avec l'activité" mentionnée dans l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat pouvait consister...

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