Pour le Conseil d'Etat, la directive anti-blanchiment de 2005 s'applique aux avocats

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat écarte la demande formulée par l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'annulation pour excès de pouvoir des décrets de 2009 et 2010 pris en application de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005...

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Peu importe l'irrégularité dont elle est entachée, la lettre recommandée adressée par le Greffe constitue une notification régulière !

Procédures collectives

Par thierry vallat

Dans un arrêt remarqué de son Assemblée plénière du 7 octobre 2011, la Cour de Cassation précise "qu’une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité"...

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objectif de développement durable, centre commercial et panneaux solaires: pas d'obligation

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat vient de considérer que la délivrance d'une autorisation préalable de création d'un centre commercial, si elle doit respecter l'objectif de développement durable, n'est pas subordonnée à l'équipement...

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Disparition de la personnalité morale d'une société

Droit commercial

Par thierry vallat

Dans un arrêt de la Chambre commerciale du 20 septembre 2011 (pourvoi N°: 10-15068) et au visa des articles 1844-5, alinéa 3, du code civil, et des articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce, la Cour de Cassation précise que la disparition...

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Une personne non propriétaire peut déposer une demande de permis de construire

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire. Dans une réponse du 20 septembre 2011, le secrétaire d'État chargé du Logement vient...

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Parution de la circulaire d'application concernant la nouvelle contribution de 35 € pour l'aide juridique

Par thierry vallat

Nous vous avions informé dans notre article du 30 juillet dernier de l'institution d'une nouvelle contribution de 35 euros pour l’aide juridique par l’article 1635 bis Q CGI et le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, et dont le paiement est dû depuis...

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Une personne frappée d'une interdiction de gérer ne peut devenir auto-entrepreneur

Droit commercial

Par thierry vallat

Un parlementaire a interrogé le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises sur le point de savoir s’il est possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer. Dans une réponse du 20 septembre 2011, le secrétaire d’Etat a...

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