Assouplissement des règles de correspondance avec les détenus

Droit pénal

Par thierry vallat

Deux arrêtés du 27 octobre 2011 viennent d'être publiés au Journal Officiel du 15 novembre 2011. Ces deux textes assouplissent les dispositions du code de procédure pénale relatives aux correspondances des détenus et aux objets qu'ils peuvent envoyer...

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Pas d'information spécifique à prévoir pour l'acquéreur dans une copropriété à deux personnes

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Une députée a appellé l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le manque patent d'information sur les « copropriétés à deux personnes »...

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Précisions de la Cour de cassation sur la faute du dirigeant en matière de comblement de passif

Procédures collectives

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 11 octobre 2011, http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20111011-1018700 la Chambre commerciale de la Cour de Cassation (pourvoi n° 10-18700) censure un arrêt de la Cour d'Appel de Nouméa qui avait condamné un dirigeant de...

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Précisions de la Cour de cassation sur la régularité d'une transaction commerciale

Droit commercial

Par thierry vallat

Aux termes d'un arrêt du 25 octobre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d'une transaction. En effet, bien que l'article 2044 du code civil ne précise pas que des concessions réciproques soient...

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Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble que par une décision unanime

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Dans un arret du 19 octobre 2011 (pourvoi 10-20.634) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024701319&fastReqId=173549416&fastPos=1 la Cour de cassation rappelle qu'au regard des articles 26 et 42 de...

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L'absence d'information à la caution jusqu'à l'extinction de la dette emporte déchéance des intérêts

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Au visa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la Cour de Cassation vient de censurer un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui avait condamné la caution à payer à la banque un certain montant au titre des cautionnements par elle souscrits...

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