BONNES FETES DE FIN D'ANNEE A TOUS - SOOVIN KÕIGILE ILUSAT AASTAVAHETUST

Par thierry vallat

Bonnes fêtes de fin d'année à tous !!! Häid pühi ja ilusat aastavahetust kõigile !!!

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Joyeuses fêtes de Noël à tous - Haid jõule kõigile !!!!

Par thierry vallat

Le blog vous souhaite de très bonnes fêtes de Noël; nous nous retrouverons bientôt Haid jõule kõigile . Kohtumiseni varsti !!!

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Promulgation de la loi du 13 décembre 2011 sur l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

Général

Par thierry vallat

La loi du 13 décembre 2011 r elative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles vient d'être publiée au Journal Officiel du 14 décembre. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024960344&dateTexte=&categorieLien=id)...

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La caution n'a pas qualité pour former tierce opposition sur l'admission d'une créance au passif de la société cautionnée

Procédures collectives

Par thierry vallat

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2011 (pourvoi 10-25571) (http://www.legicassation.fr/arret-10-25571-cour-cassation-chambre-commerciale-j24947466.html la Cour de Cassation a été amenée à confirmer le régime de la tierce opposition formée par la caution...

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Précisions de la Cour de cassation sur la prescription d'une déclaration de créances

Procédures collectives

Par thierry vallat

Dans un arrêt de sa Chambre commerciale rendu le 8 novembre 2011 (pourvoi n° 10-23337), http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3427336-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-8-novembre-2011-10-23-337-publie-au-bulletin,...

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On peut valablement renoncer par avance à demander la résolution d'un contrat de vente

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (pourvoi n° 10-26203), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a pu préciser les conditions de validité d'une renonciation à la résolution d'une vente. Un acte de vente d'un bien immobilier stipulait que le prix...

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NOuvelle définition de la surface de plancher prise en compte dans le droit de l'urbanisme

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Une ordonnance du 16 novembre 2011 publiée au JO du 17 novembre 2011 p 19277: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804731&fastPos=1&fastReqId=556133517&categorieLien=id&oldAction=rechTexte modifie les dispositions de l'article...

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Les oppositions du syndicat qui concernent plusieurs lots appartenant à un seul copropriétaire doivent mentionner la répartition des charges et des travaux selon le privilège invoqué

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Dans un récent arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 3 novembre 2011 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024761200&fastReqId=1781163817&fastPos=1) la Cour de Cassation précise les conditions de...

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Le gérant majoritaire d'une SARL peut voter sa rémunération en AG

Droit commercial

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 4 octobre 2011 (pourvoi 10-23398), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation censure un arrêt de la Cour d'Appel de Riom qui avait jugé abusive la délibération d'une SARL indexant la rémunération du gérant sur l'excédent brut d'exploitation,...

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