Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 (arrêt n°497 - pourvoi 11-85.464), http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/497_31_22097.html La Cour d'Appel de Bordeaux avait validé en juin...
Lire la suiteUn très récent rescrit fiscal 2012/02 du 20 janvier 2012 vient de préciser l'eligibilité de l'activité photovoltaïque au bénéfice d'éxonération des entreprises nouvelles (http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=RES&annee=2012&numero=02&FILE=docFiscale.html)...
Lire la suiteLa Cour d'appel de Montpellier avait débouté le 24 mars 2010 un salarié de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que le contrat de travail a été rompu par l'employeur après l'expiration de la période d'essai et que cette rupture produit les effets d'un...
Lire la suiteSi l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une...
Lire la suiteLe décret sur la résolution amiable des conflits est paru. Il créée, au sein du code de procédure civile, un nouveau livre consacré à la conciliation et à la médiation et à la procédure participative et prévoit notamment la possibilité de recourir à l'aide...
Lire la suiteLorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation doit être jointe à la demande de permis de construire. Des associations et une société civile immobilière avaient demandé au tribunal administratif...
Lire la suiteUu arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 janvier 2012 (pourvoi 10-26.630) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025151347&fastReqId=1005949538&fastPos=1 vient apporter une nouvelle...
Lire la suiteDans un arrêt de la Chambre criminelle rendu le 6 décembre 2011 (pourvoi n° 10-82266), la Cour de cassation saisie par un supérieur hiérarchique qui se disait harcelé par un de ses subordonnés casse un arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers qui l'avait...
Lire la suitePar un arrêt du 11 octobre 2011 (pourvoi n° 10-20954)http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024674070&fastReqId=1035188940&fastPos=1 la Chambre commerciale de la Cour de Cassation casse une décision de...
Lire la suiteUn décret du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface a été publié au JO du 31 décembre 2011 et prévoit que: "L' article 79 de la loi n°...
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