Cabinet Thierry Vallat'l on hea meel olla sellel aastal Rahvusvahelise fotokunstinäituse „Fotograafi visiitkaart 2012" sponsor

Par thierry vallat

Cabinet Thierry Vallat'l on hea meel olla sellel aastal Rahvusvahelise fotokunstinäituse „Fotograafi visiitkaart 2012" sponsor. 04. aprillil toimub Nokia Kontserdimajas rahvusvahelise fotokunstinäituse „Fotograafi visiitkaart 2012“ avamine ja peale seda...

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Le Cabinet Thierry Vallat partenaire officiel de l'exposition "Fotograafi visiitkart 2012" à Tallinn à partir du 4 avril 2012 !

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Après le succès en 2011 de l'exposition de Flavia Raddavero et Michaël Guichard chez Novell intitulée "Armastusega Pariisist" et dans le cadre de la poursuite de son soutien à diverses manifestations artistiques en Estonie, le Cabinet Thierry Vallat a...

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Les actes d'huissier peuvent désormais être signifiés par voie électronique !

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (J.O du 17 mars 2012) crée la signification par voie électronique des actes d’huissier de justice. Cette signification présente des garanties identiques à celle de la remise physique de l’acte à son destinataire....

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Les avantages fiscaux ayant déterminé l'achat de panneaux solaires doivent donner lieu à une information précise !

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Aux termes d'un arrêt du 8 mars 2012 (pourvoi 10.21239), la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que lors de son achat, en l'occurence de panneaux solaires, un client doit bénéficier d'informations précises et exactes quant aux avantages...

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Contribuable en liquidation judiciaire et redressement fiscal: le liquidateur doit intervenir obligatoirement

Procédures collectives

Par thierry vallat

Dans un arrêt du 21 février 2012 (N°11-12138 ), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à préciser les conditions d'exercice d'un redressement fiscal à l'égard d'un contribuable en liquidation judiciaire. http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3512154-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-21-fevrier-2012-11-12-138-publie-au-bulletin...

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Devoir de conseil du notaire et investissement locatif

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Dans un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 (pourvois: 10-25741 10-26560 11-14663) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.dooldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025216607&fastReqId=1921740625&fastPos=1...

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L'atteinte à la dignité du salarié constitue un manquement grave aux obligations de l'employeur

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Dans un arrêt de la Chambre sociale du 7 février 2012 (pourvoi n°10-18686), http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025353924&fastReqId=81753649&fastPos=1 la Cour de Cassation vient de préciser que l'atteinte...

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Le droit de se taire doit faire l'objet d'une information en début de garde à vue.

Droit pénal

Par thierry vallat

Au visa de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 17 janvier 2012 que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit...

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